Une proposition de loi controversée sur les sections de communes
Le Sénat a adopté en première lecture, le 3 novembre 2026, une proposition de loi visant officiellement à simplifier la gestion des biens des sections de commune. Derrière ce vocabulaire technique et rassurant se cache une réforme aux conséquences sociales et politiques profondes, suscitant une mobilisation sans précédent parmi les associations locales, les élus ruraux et les défenseurs de la démocratie participative. Pourtant, malgré l’opposition croissante, le texte a été adopté à une large majorité, y compris par des sénateurs dont les territoires ne comptent aucune section communale.
Une réforme présentée comme une évidence, mais aux effets pervers
Le gouvernement et ses soutiens justifient cette proposition par la nécessité de rationaliser la gestion du patrimoine communal, évoquant des sections jugées « inactives » ou des maires submergés par la complexité administrative. Mais cette rhétorique du « bon sens » occulte une réalité bien plus nuancée. Les sections de commune, héritières des communaux médiévaux, constituent l’un des derniers remparts d’une démocratie locale ancrée dans les territoires ruraux. Elles permettent à des milliers de communes de gérer collectivement des ressources essentielles : bois de chauffage, pâturages, points d’eau, ou encore petits patrimoines bâtis comme les lavoirs ou les fours à pain.
« Ces sections ne sont pas des reliques du passé, mais des institutions vivantes qui garantissent l’autonomie des habitants sur leur environnement. Leur disparition programmée affaiblit le lien social et la capacité des citoyens à décider de leur propre cadre de vie. »
— Collectif « Sauvegardons nos sections », 15 novembre 2026
Une logique centralisatrice qui ignore les spécificités rurales
Le cœur de la réforme réside dans le transfert systématique des biens des sections vers les communes, assorti de la dissolution pure et simple de celles jugées « inactives ». Pour les autres, les possibilités de gestion autonome seraient drastiquement réduites, notamment en limitant la constitution d’organes élus locaux. Une mesure qui, dans les faits, revient à priver les habitants de leur droit de gérer collectivement un patrimoine qui leur appartient.
Les critiques fusent, notamment parmi les élus des zones montagneuses, forestières ou littorales, où les sections jouent un rôle clé. Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, certaines sections gèrent des estives essentielles à l’élevage ovin local. En Corse ou dans les Alpes, elles assurent l’entretien des canaux d’irrigation ou des sentiers de randonnée. « On nous explique que c’est pour nous simplifier la vie, mais en réalité, on nous vole notre outil de travail », témoigne un maire d’une commune des Hautes-Alpes.
Un texte adopté dans l’indifférence des territoires concernés
Malgré l’ampleur de la contestation, le Sénat a voté le texte à une majorité écrasante, y compris par des sénateurs dont les départements ne comptent aucune section communale. Une aberration démocratique, selon les observateurs, qui souligne le décalage entre les réalités locales et la vision parisienne de la gouvernance. « Les sénateurs urbains ne peuvent pas comprendre ce que représente une section pour nos territoires. Pour eux, c’est juste une paperasse en plus. » déplore une élue d’une commune de la Creuse.
Le gouvernement, lui, campe sur ses positions. Sébastien Lecornu, Premier ministre, a réaffirmé lors de son dernier déplacement en province que cette réforme s’inscrivait dans une logique de modernisation et d’efficacité. Pourtant, les associations de protection du patrimoine rural dénoncent une logique confiscatoire, où l’État et les grandes collectivités cherchent à s’approprier des ressources locales pour mieux les contrôler.
Une menace pour l’équilibre des territoires et la souveraineté locale
Au-delà des aspects symboliques, la réforme pose une question de fond : qui doit décider de l’avenir des ressources locales ? Les sections de commune, malgré leurs défauts, incarnent une forme de démocratie directe où les habitants, en tant que co-propriétaires, peuvent peser sur la gestion de leur environnement. Leur disparition programmée pourrait ouvrir la voie à des spéculations foncières, à la privatisation de ressources autrefois gérées collectivement, ou à leur intégration dans des schémas nationaux peu adaptés aux réalités locales.
Les exemples ne manquent pas pour illustrer les risques d’une telle centralisation. En Hongrie, où le gouvernement de Viktor Orbán a multiplié les réformes similaires, les biens communaux ont été progressivement accaparés par des intérêts privés ou des structures étatiques, au détriment des communautés locales. Une trajectoire que certains craignent de voir se reproduire en France, surtout dans un contexte où la montée des extrêmes et les tensions identitaires fragilisent les équilibres traditionnels.
Face à cette réforme, une coalition inédite s’est constituée, réunissant des associations de défense des territoires ruraux, des syndicats d’élus locaux et des intellectuels. Parmi eux, des figures comme l’économiste Thomas Piketty ou l’ancienne ministre Corinne Lepage ont tiré la sonnette d’alarme. « Cette réforme est une attaque en règle contre la démocratie participative », affirme Piketty. « Elle s’inscrit dans une logique où l’État cherche à tout contrôler, au mépris des spécificités locales et de l’autonomie des citoyens. »
Que nous réserve l’avenir ?
Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, où les débats s’annoncent vifs. Si le gouvernement maintient sa position, la réforme pourrait être adoptée sans réel débat public, comme cela a été le cas pour de nombreuses lois récentes. Pourtant, les mobilisations locales se multiplient, avec des rassemblements prévus dans plusieurs régions dès la semaine prochaine.
Les sections de commune ne sont pas un simple vestige du passé. Elles sont le socle d’une démocratie de proximité, où les citoyens peuvent encore peser sur leur avenir. Leur disparition programmée risque d’accélérer l’effritement des liens sociaux dans des territoires déjà fragilisés par les fermetures de services publics et la désertification. Une réforme qui, si elle est menée à son terme, marquera un tournant dans l’histoire de la gestion des biens collectifs en France.
Reste à savoir si les députés, face à la pression des rues et des campagnes, oseront s’opposer à une logique qui, sous couvert de modernité, pourrait bien sceller l’enterrement d’une partie de notre héritage démocratique.