Une proposition transpartisane pour briser l’impunité des bourreaux d’enfants
Alors que le scandale des violences sexuelles sur mineurs secoue régulièrement l’opinion publique, trois députés de bords politiques divergents ont dévoilé ce mercredi 15 avril 2026 une proposition de loi historique visant à rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur des mineurs, qu’ils soient sexuels, physiques ou psychologiques. Porté par Arnaud Bonnet (EELV), Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR), ce texte s’inscrit dans la continuité d’un rapport parlementaire accablant, fruit d’une mission d’information dédiée.
Des victimes sacrifiées par un système judiciaire défaillant
Les signataires du texte rappellent une réalité brutale : près de 40% des victimes de violences sexuelles dans l’enfance ne révèlent ces traumatismes qu’après leurs 45 ans, souvent après des décennies de silence imposé par la honte, la peur ou l’amnésie dissociative. « Les délais de prescription actuels, même allongés à 30 ans après la majorité de la victime, restent structurellement inadaptés », dénonce Arnaud Bonnet. Depuis la réforme de 2018, les plaignants disposent d’un délai théorique jusqu’à 48 ans pour porter plainte, mais les obstacles procéduraux et le manque de preuves rendent ces recours illusoires dans la majorité des cas.
Les exemples de victimes privées de justice se multiplient : des anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram aux survivants des crimes de Joël Le Scouarnec, en passant par les figures médiatisées comme Camille Kouchner ou Judith Godrèche. Tous ont été confrontés à l’écrasement de la prescription, condamnant leurs bourreaux à une impunité définitive. « Certaines violences contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut tolérer que leurs auteurs échappent à toute sanction au seul motif que le temps a passé », martèle Perrine Goulet.
Une réforme ambitieuse, mais ciblée pour éviter les blocages
Contrairement aux attentes de certaines associations, les députés ont choisi de limiter leur proposition à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, excluant pour l’heure la question des délais pour les violences commises sur des adultes. Une stratégie assumée pour « éviter les accusations de dérive législative et rassembler une majorité large », explique Alexandra Martin. Pourtant, le texte s’étend à l’ensemble des crimes – meurtres, tortures, séquestrations –, une première dans l’histoire législative française. « Comment justifier que viol et meurtre ne soient pas traités de la même manière ? », s’interroge la députée LR, soulignant l’incohérence d’un système qui hiérarchise la gravité des souffrances infligées aux enfants.
Le texte s’inspire des législations déjà adoptées en Suisse (2012) et en Belgique (2019), où l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs a été instaurée sans susciter de crise institutionnelle. Les rapporteurs rappellent que l’Union européenne a récemment adopté une directive encourageant les États membres à supprimer les délais de prescription pour ces infractions, une avancée saluée par les défenseurs des droits de l’enfant.
Un débat qui divise : entre justice et faisabilité judiciaire
Si l’argument moral de l’imprescriptibilité séduit une partie de l’opinion, les magistrats et avocats restent prudents. « Les poursuites pour des faits anciens se heurtent à des preuves souvent inexistantes ou altérées, risquant de conduire à des acquittements désastreux », confie un procureur sous couvert d’anonymat. Certains syndicats de la magistrature plaident pour un renforcement des moyens alloués à la protection de l’enfance, plutôt que pour une révolution juridique. « Nous manquons cruellement de psychologues, d’enquêteurs spécialisés et de centres d’accueil pour les victimes mineures. La prévention et l’accompagnement doivent primer », estime un représentant du Syndicat de la Magistrature.
Les trois députés répondent à ces critiques en insistant sur la nécessité d’un « équilibre entre mémoire et justice ». Leur rapport, dévoilé en même temps que la proposition de loi, contient 34 recommandations visant à moderniser l’appareil judiciaire : formation accrue des magistrats, création de cellules spécialisées dans les parquets, et reconnaissance systématique des victimes comme parties civiles. « On ne peut plus se contenter de bonnes intentions. Avec 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France, notre incapacité à les protéger est un échec collectif », tonne Arnaud Bonnet, rappelant que le gouvernement Lecornu II n’a pour l’instant alloué aucun budget supplémentaire à ces mesures.
La gauche unie contre l’extrême droite et une droite timorée
Portée par une alliance transpartisane, la proposition de loi cristallise les tensions politiques. À gauche, elle est saluée comme une avancée historique, tandis que la droite modérée (LR) et le Rassemblement National y voient une mesure « risquée » et « populiste ». Marine Le Pen a déjà émis des réserves, craignant une « instrumentalisation judiciaire à des fins politiques ». Du côté du gouvernement, Sébastien Lecornu n’a pas encore réagi, mais les observateurs s’interrogent sur son soutien : une adoption rapide avant la présidentielle de 2027 permettrait à la majorité présidentielle d’afficher un bilan en matière de droits des enfants, un sujet électoralement porteur.
Les associations féministes et les collectifs de victimes, comme « La Voix de l’Enfant », poussent pour une adoption urgente. « Cette réforme enverrait un signal clair : en France, un enfant n’est pas une propriété, et quiconque s’en prend à lui devra un jour rendre des comptes », déclare une porte-parole du collectif. Elles rappellent que la France accuse un retard criant par rapport à ses voisins européens, où l’imprescriptibilité est déjà une réalité pour les crimes les plus graves.
Un texte incomplet, mais une première étape symbolique
Conscients que leur proposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel si elle était trop large, les députés ont choisi de se concentrer sur l’imprescriptibilité au pénal et au civil, sans toucher aux délais pour les violences sur majeurs. Perrine Goulet justifie ce choix par la volonté d’éviter un « tri des souffrances » : « Toutes les violences faites aux enfants sont destructrices. Nous refusons de hiérarchiser l’horreur ». Une position qui contraste avec les réticences de certains élus de droite, pour qui « la priorité doit rester la lutte contre les violences conjugales », un argument perçu comme un écran de fumée par les défenseurs du texte.
Le rapport parlementaire insiste également sur la nécessité d’une reconnaissance officielle des victimes, notamment à travers une indemnisation systématique et une prise en charge psychologique gratuite. « La justice ne suffit pas. Il faut briser le silence imposé par la société et les institutions », plaide un ancien enfant placé, aujourd’hui militant associatif.
L’Europe comme modèle, les États-Unis et la Russie comme contre-exemples
Les rapporteurs citent en exemple les pays scandinaves, où l’imprescriptibilité est appliquée depuis des années, ainsi que l’Allemagne, qui a récemment étendu cette mesure à tous les crimes contre les mineurs. À l’inverse, ils pointent du doigt les États-Unis, où les délais de prescription varient selon les États et où des affaires de prêtres pédophiles prescrites ont provoqué des scandales retentissants. La Russie, elle, a récemment durci ses lois sur les violences familiales, mais sans aller jusqu’à supprimer les délais pour les mineurs, « montrant une fois de plus son mépris pour les droits fondamentaux », selon Alexandra Martin.
L’Union européenne, elle, a adopté en 2024 une directive obligeant les États membres à garantir un accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge au moment des faits. La France, souvent présentée comme un leader en matière de droits humains, se retrouve ainsi en retard sur un sujet aussi sensible.
Que réserve l’avenir ?
Pour l’instant, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les députés espèrent une procédure accélérée, avec le soutien du garde des Sceaux, afin de l’adopter avant la fin de l’année 2026. « Chaque jour de retard est un jour de plus où des bourreaux d’enfants échappent à la justice », rappelle Arnaud Bonnet. Face à elles, les oppositions tentent de ralentir le processus, invoquant des « risques juridiques et sociaux » sans préciser lesquels.
Une chose est sûre : le débat est lancé, et il dépasse largement la question pénale. Il interroge notre rapport à la mémoire, à la réparation, et surtout à la protection de l’enfance. Dans un contexte où les violences faites aux mineurs explosent – +25% de signalements depuis 2020 selon les dernières statistiques de l’ONDRP –, l’imprescriptibilité pourrait devenir le symbole d’une société enfin prête à assumer ses responsabilités.
