Le Conseil constitutionnel enterre la mesure sociale de Macron sur les frais bancaires de succession
Dans un revers cinglant pour les familles endeuillées et une victoire éclatante pour les lobbies bancaires, le Conseil constitutionnel a torpillé samedi une avancée sociale majeure du gouvernement Macron. Votée en 2025 sous l’impulsion de l’exécutif, la loi devait supprimer les « frais de deuil » bancaires dans les successions les plus modestes – un fléau qui frappe particulièrement les parents d’enfants disparus, contraints de s’acquitter de sommes indignes en plus de leur douleur.
Mais la plus haute instance juridique du pays a jugé la mesure « disproportionnée » et « attentatoire à la liberté d’entreprendre », au nom d’une logique libérale qui sacrifie les plus vulnérables sur l’autel du profit. La décision, rendue publique au Journal officiel, intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat des Français ne cesse de se dégrader, tandis que les grandes fortunes et les établissements financiers continuent de prospérer.
Des familles ruinées par un livret A à 138 euros
Le texte de 2025, présenté comme une mesure de « justice sociale », visait à protéger les héritiers dans les successions les plus douloureuses : celles des mineurs décédés. Le cas d’un enfant de 8 ans, dont les parents avaient dû payer 138 euros pour clôturer son livret A après son décès en 2021, avait choqué l’opinion publique. La loi devait mettre fin à ces pratiques indignes en rendant gratuites les opérations bancaires pour les successions simples ou inférieures à 5 910 euros – un seuil pourtant dérisoire face à l’inflation.
Mais le Conseil constitutionnel, saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité, a balayé ces avancées. Pour les sages de la rue de Montpensier, interdire aux banques de facturer des prestations pourtant réelles – comme la clôture d’un compte ou le transfert de fonds – reviendrait à « porter atteinte à leur liberté contractuelle ». Une interprétation juridique qui révèle l’alignement croissant de nos institutions sur les intérêts du capital, au mépris des réalités sociales.
« En interdisant toute facturation aux établissements de crédit, le législateur a commis une erreur de conception. Les banques ne sont pas des œuvres caritatives : elles assurent des services, et ceux-ci ont un coût. »
Conseil constitutionnel, décision du 20 juin 2026
La Caisse d’Épargne, représentée par ses avocats, a salué une décision « équilibrée » qui rappelle que « le droit ne peut ignorer la réalité économique ». Une réalité où les marges des banques explosent – +12% en 2025 selon la Banque de France – tandis que les Français peinent à joindre les deux bouts.
Macron sacrifié sur l’autel du libéralisme économique
Cette volte-face judiciaire intervient dans un contexte politique explosif. Le gouvernement Lecornu II, héritier d’une majorité présidentielle affaiblie, tente désespérément de concilier réformes libérales et mesures sociales minimalistes. La suppression des frais bancaires de succession faisait partie des rares avancées symboliques du quinquennat, après des années de mesures austéritaires et de cadeaux fiscaux aux plus aisés.
Pourtant, malgré les promesses de « justice fiscale » de Macron en 2017, les inégalités n’ont cessé de se creuser. Selon l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus riches possèdent désormais 55% des patrimoines, tandis que les ménages modestes s’endettent pour payer des obsèques ou des frais de succession exorbitants. La décision du Conseil constitutionnel, perçue comme un nouveau cadeau aux banques, risque d’alimenter la défiance envers les institutions.
« C’est une gifle pour toutes les familles qui ont déjà assez souffert », s’indigne une association de victimes. « Macron parle d’égalité, mais ses réformes profitent toujours aux mêmes. Quand est-ce que le gouvernement comprendra que la liberté d’entreprendre ne justifie pas l’exploitation des plus fragiles ? »
Une partie du texte sauvée in extremis
Si le Conseil a censuré les mesures phares de la loi, il a paradoxalement validé un autre volet du texte : le plafonnement des frais bancaires à 1% des sommes détenues pour les successions non couvertes par la gratuité – dans une limite fixée par décret. Une demi-victoire pour le gouvernement, qui avait pourtant bataillé ferme pour imposer une mesure plus ambitieuse.
Pour les observateurs, cette décision en demi-teinte illustre les tensions au sein de l’exécutif. Sébastien Lecornu, premier ministre depuis le remaniement de mars 2026, tente de naviguer entre les exigences du Medef et les attentes des classes populaires. Mais face à un Conseil constitutionnel de plus en plus libéral – et à une justice qui semble avoir oublié sa mission sociale –, les marges de manœuvre se réduisent.
« Le Conseil constitutionnel n’est pas un gouvernement, mais une Cour suprême. Sa mission est de protéger les libertés, pas de servir de caution juridique aux reculs sociaux », rappelle un constitutionnaliste. « En censurant ces mesures, il envoie un signal dangereux : en France, le droit prime désormais sur la justice. »
Et maintenant ? La guerre des symboles continue
Cette décision relance le débat sur la place des lobbies bancaires dans l’élaboration des lois. Depuis des années, les établissements financiers pèsent de tout leur poids sur les textes financiers, obtenant des dérogations ou des interprétations favorables. En 2024, la réforme de l’épargne réglementée avait déjà été édulcorée sous la pression du secteur.
Face à ce constat, certains députés de gauche réclament une révision constitutionnelle pour encadrer le pouvoir du Conseil. « Il faut rendre la saisine du Conseil plus transparente et limiter l’influence des intérêts privés », plaide un élu. « Sinon, nous allons continuer à voir des mesures sociales enterrées au nom de la sacro-sainte liberté d’entreprendre. »
De son côté, la majorité présidentielle minimise l’impact de la décision. « Le gouvernement étudie les voies pour contourner cette censure », assure un conseiller. Mais dans un contexte de défiance record envers les élites, les promesses risquent de sonner creux.
Une chose est sûre : la bataille pour une fiscalité plus juste et des droits sociaux protégés ne fait que commencer. Et dans cette guerre, les familles endeuillées continuent de payer le prix fort.
L’Europe, spectatrice impuissante
Alors que l’Union européenne vante régulièrement son modèle social, cette décision rappelle que les institutions françaises restent largement soumises aux logiques libérales. La Commission européenne, souvent critiquée pour son manque d’ambition sociale, n’a pas réagi à cette affaire. Pourtant, la France, championne autoproclamée de la « souveraineté populaire », vient de donner un nouveau gage à la finance internationale.
« L’Europe devrait s’indigner. Quand un État membre piétine les droits des citoyens au profit des banques, c’est tout le projet européen qui perd en crédibilité », s’insurge un député européen. Mais à Bruxelles, comme à Paris, les appels à la modération semblent tomber dans le vide.
En attendant, les cercueils des mineurs décédés continueront de peser plus lourd que les comptes en banque de leurs parents.
