Une mesure populiste qui ignore les réalités juridiques
Alors que les tensions persistent dans les établissements scolaires, où des lycéens dénoncent les conditions d’enseignement et le manque de moyens, les propositions sécuritaires fleurissent. Parmi elles, celle d’un député de droite, qui suggère d’expulser les familles des logements sociaux lorsque leurs enfants sont impliqués dans des actes de vandalisme. Une idée séduisante en apparence, mais juridiquement intenable, comme l’a rappelé un récent avis du Conseil constitutionnel.
Dans un contexte où la colère des jeunes s’exprime avec force, notamment à travers des blocages de lycées, certains responsables politiques cherchent à instrumentaliser cette crise. Parmi eux, Éric Ciotti, figure montante de l’extrême droite, a proposé une mesure choc : « Si un lycéen est pris à vandaliser son établissement, sa famille doit être expulsée des logements sociaux si elle en a. Il faut de la fermeté pour arrêter cette crise. » Une déclaration qui, bien que percutante, repose sur une méconnaissance flagrante du droit français.
Le droit français : une protection contre l’arbitraire
Contrairement aux souhaits de certains élus, le droit actuel ne permet pas une telle expulsion. Pour qu’une expulsion soit possible, il faudrait modifier plusieurs textes législatifs, dont le Code de l’habitation. Or, même dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à une telle mesure. En 2025, lors de l’adoption de la loi sur le narcotrafic, les Sages avaient validé une disposition permettant d’expulser un locataire impliqué dans un trafic de drogue, mais à une condition précise : les actes doivent se dérouler « à proximité suffisante du logement donné à bail ». Un lycée, par définition, ne peut donc être considéré comme tel.
Cette interprétation stricte du droit s’inscrit dans une logique de protection des familles, notamment celles issues de milieux modestes. Exclure un mineur de son logement pour des actes commis hors de chez lui reviendrait à sanctionner une famille entière pour une faute qui ne lui est pas toujours imputable de manière directe. Pourtant, c’est bien cette proposition qui circule aujourd’hui, portée par une droite en quête de discours musclés.
Responsabilité parentale et réparation des dommages
Si l’expulsion est impossible, le droit français offre cependant des recours. Le Code civil prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ainsi, si un lycéen met le feu à son établissement ou commet des dégradations, la région ou le propriétaire du lycée peut demander une indemnisation aux parents. Une solution juridique bien plus équitable que l’expulsion collective, qui punirait des familles innocentes.
Jean-Paul Markus, professeur de droit et spécialiste des questions juridiques, précise : « Une expulsion n’est envisageable que si les actes du mineur ont des répercussions graves dans l’immeuble où vit la famille, comme un point de deal ou un incendie dans l’immeuble. Un lycée se situe en dehors de ce cadre. »
Cette distinction est fondamentale. Elle montre que le droit français, loin d’être laxiste, permet déjà de sanctionner les actes de délinquance juvénile, mais de manière ciblée et proportionnée. Pourtant, certains élus préfèrent agiter le spectre de l’expulsion massive, une mesure populiste qui détourne l’attention des véritables problèmes : le manque de moyens dans l’Éducation nationale et la précarité grandissante des familles.
Un précédent controversé : l’expulsion pour troubles à l’ordre public
Si l’expulsion pour des faits commis hors du domicile reste impossible, il existe des cas où une famille peut perdre son logement social. Une loi de 1989 impose aux locataires d’« user paisiblement des locaux loués ». En cas de nuisances graves dans l’immeuble (trafic de drogue, violences, incendies), le bailleur peut résilier le bail, et un tribunal judiciaire tranche ensuite. Cette disposition a déjà été appliquée, comme en 2024 à Taverny, où une famille a été expulsée après que plusieurs de ses enfants aient été impliqués dans des actes de délinquance, dont le vandalisme d’un lycée et un trafic de stupéfiants.
Cependant, ces cas restent marginaux et strictement encadrés. Ils concernent des familles dont les enfants commettent des infractions dans leur propre résidence, et non à l’extérieur. Une nuance importante, souvent ignorée dans le débat politique actuel, où l’on confond allègrement responsabilité individuelle et culpabilité collective.
La gauche face à la tentation sécuritaire
Alors que la droite et l’extrême droite multiplient les propositions répressives, la gauche tente de recentrer le débat sur les causes profondes de la crise éducative. Les blocages de lycées, bien que parfois violents, sont avant tout le symptôme d’un système en crise : manque de professeurs, locaux vétustes, conditions de travail précaires. Plutôt que de stigmatiser les familles, certains élus de gauche plaident pour une réforme en profondeur de l’Éducation nationale, avec des moyens supplémentaires et une meilleure prise en compte des revendications des lycéens.
Pourtant, le gouvernement, dirigé par Sébastien Lecornu, semble plus enclin à durcir le ton. Une loi « casseurs-payeurs », prévue pour être examinée au Sénat fin octobre, vise à renforcer les sanctions contre les mineurs impliqués dans des dégradations. Mais cette approche sécuritaire, inspirée par les propositions les plus radicales, risque de passer à côté des vrais enjeux. Comme le souligne un juriste proche du PS : « On veut faire croire que l’expulsion des familles résoudra le problème des violences scolaires. Mais c’est une illusion dangereuse, qui ne fait que déplacer la responsabilité là où elle ne devrait pas être. »
Une Europe divisée sur la question de la jeunesse
Alors que la France s’enfonce dans un débat stérile sur la répression, d’autres pays européens adoptent des approches plus constructives. En Allemagne, par exemple, les programmes de médiation et les espaces de dialogue dans les lycées ont permis de désamorcer des tensions sans recourir à la coercition. En Suède, des initiatives locales visent à intégrer les jeunes dans la vie citoyenne, réduisant ainsi les risques de radicalisation.
Ces modèles, souvent ignorés dans le débat hexagonal, montrent qu’une autre voie est possible. Plutôt que de diaboliser les familles ou de multiplier les lois répressives, pourquoi ne pas investir dans l’éducation, la prévention et le dialogue ? Une question que le gouvernement français semble peu enclin à se poser, préférant céder aux sirènes d’un populisme facile.
L’illusion de la fermeté
Derrière les discours martiaux d’Éric Ciotti et de ses alliés, se cache une réalité plus complexe. L’expulsion des familles de logements sociaux pour des actes commis par leurs enfants mineures est juridiquement impossible, sauf à modifier profondément la Constitution. Une telle réforme serait hasardeuse, risquant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Pourtant, c’est bien cette proposition qui circule, portée par une droite en quête de visibilité.
Face à cette instrumentalisation politique, il est essentiel de rappeler que le droit français offre déjà des outils pour sanctionner les actes de délinquance juvénile, sans tomber dans la punition collective. Mais pour cela, il faudrait accepter de regarder la crise éducative en face, avec ses causes structurelles, plutôt que de chercher des boucs émissaires parmi les familles les plus vulnérables.
En attendant, les lycéens continuent de manifester, les blocages persistent, et les responsables politiques continuent de jouer avec les peurs. Une stratégie qui, à long terme, ne fera qu’aggraver les fractures sociales et éducatives.
Et pendant ce temps, les vrais problèmes, eux, restent sans solution.
Pour aller plus loin
En 2023, une étude de l’INSEE révélait que plus de 60 % des familles des quartiers populaires vivaient dans des logements insalubres ou surpeuplés. Face à cette précarité, les expulsions pour des motifs extérieurs au domicile apparaissent comme une double peine, punissant des familles déjà fragilisées. Pourtant, c’est bien cette logique qui semble séduire une partie de la classe politique, prête à sacrifier les principes juridiques sur l’autel d’un discours sécuritaire.
La question n’est donc pas seulement juridique. Elle est aussi politique, et révèle les profondes divisions qui traversent la société française. Entre ceux qui veulent réformer en profondeur et ceux qui préfèrent la répression, le choix est clair : ou bien on construit des solutions, ou bien on alimente les conflits.
Pour l’instant, le gouvernement semble pencher pour la seconde option.
