Une avancée législative saluée, mais incomplète selon les associations
Alors que l'Assemblée nationale a adopté mardi soir un projet de loi ambitieux sur la protection des enfants, les associations spécialisées dans la défense des mineurs victimes de violences sexuelles expriment un mélange de satisfaction et de frustration. Si les nouvelles dispositions votées – telles que la création d'une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes, l'instauration de la perpétuité pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans et l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs – marquent une étape importante, elles soulignent que « la loi seule ne suffit pas » sans moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
Des mesures symboliques, mais des lacunes structurelles dénoncées
Parmi les dispositions phares du texte, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs suscite particulièrement l'espoir des associations. Comme le rappelle Mié Kohiyama, co-présidente de l'association BeBraveFrance, cette mesure répond à une réalité tragique :
« Certains parents témoignent du fait que leur enfant, violé à trois ans, a développé des amnésies traumatiques. Peut-être que, dans dix, vingt, trente ou cinquante ans, cet enfant se souviendra et souhaitera enfin déposer plainte. L'imprescriptibilité lui donnera cette possibilité. »
Pour Arnaud Gallais, président de l'association Mouv'enfants, « plein de mesures ont été adoptées, et j'en suis très content », mais il met en garde : « si cela ne s'accompagne d'aucun moyen pour accompagner les victimes, ce ne sont que des lois en l'air. » Son inquiétude porte sur le manque criant de professionnels formés – psychologues, travailleurs sociaux, magistrats spécialisés – capables d'accueillir et de soutenir les mineurs victimes dans la durée. « Le sujet de fond, c'est : quels sont les moyens alloués derrière ? »
Un texte né dans l'urgence, mais étendu à la hâte
Initialement centré sur la protection des enfants placés dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), le projet de loi a été élargi sous la pression médiatique après l'affaire Lyhanna, une enfant de 11 ans violée et assassinée en 2025, dont le cas avait révélé les failles du système judiciaire et social. Pourtant, malgré cette réactivité, les associations dénoncent un manque de vision globale et une approche trop répressive, au détriment de la prévention et de l'accompagnement.
Solène Podevin Fabre, présidente de l'association Face à l'inceste, rappelle que « les violences sexuelles sur mineurs ne sont pas seulement l'œuvre de monstres isolés, mais souvent un continuum de dysfonctionnements institutionnels ». Elle cite en exemple les délais d'attente pour les auditions de mineurs dans les commissariats, les places manquantes en unités spécialisées, ou encore le manque de coordination entre les différents acteurs (écoles, services sociaux, justice). « Une loi, aussi parfaite soit-elle, ne peut combler ces lacunes sans une volonté politique forte et des financements pérennes. »
Un Sénat appelé à durcir le texte
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat à l'automne, où il pourrait subir des modifications. Les associations plaident pour que les sénateurs intègrent des mesures complémentaires, comme :
- Un renforcement des moyens alloués aux unités d'accueil pédiatriques pour enfants victimes (UAPEV) ;
- Une obligation de formation des professionnels de l'enfance (enseignants, médecins, policiers) sur la détection des violences ;
- Un plan national de prévention, incluant des campagnes de sensibilisation dans les écoles ;
- Un soutien financier accru aux associations d'aide aux victimes, souvent en péril faute de subventions.
Arnaud Gallais insiste : « Sans ces éléments, le texte restera lettre morte. On ne peut pas continuer à voter des lois en chambre et à oublier ce qui se passe sur le terrain. »
Un débat qui dépasse les clivages politiques
Si le projet de loi a été porté par la majorité présidentielle, il bénéficie d'un soutien transpartisan à l'Assemblée, où même certains députés de droite et d'extrême droite ont voté en sa faveur. Cependant, les critiques persistent sur l'absence de mesures structurelles, comme le regrette l'eurodéputée écologiste Clara Chavanne :
« Les mêmes qui votent ces lois en séance plénière sont ceux qui, dans leurs communes, ferment les services d'aide à l'enfance faute de budget. C'est une hypocrisie politique insupportable. »
Le gouvernement Lecornu II, confronté à une crise sociale persistante et à des tensions budgétaires, pourrait être tenté de reporter les financements nécessaires. Pourtant, comme le souligne Solène Podevin Fabre, « protéger les enfants, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement. Les coûts humains et sociaux des violences sexuelles se paient toute une vie. »
Un modèle européen à suivre ?
Alors que la France s'apprête à examiner ce texte, plusieurs pays européens ont déjà adopté des mesures similaires, avec des résultats mitigés. En Allemagne, l'imprescriptibilité existe depuis 2020, mais son application reste limitée par le manque de moyens. En Suède, un plan national de prévention a permis une baisse de 15 % des signalements de violences sexuelles sur mineurs en cinq ans. « La France pourrait s'inspirer de ces exemples, mais elle doit aller plus loin », estime Mié Kohiyama.
Les associations appellent donc à un changement de paradigme : passer d'une logique de répression à une approche globale, combinant prévention, accompagnement et justice. « Nous avons besoin d'un plan Marshall pour l'enfance », résume Arnaud Gallais, en référence aux programmes de relance économique américains. « Sans cela, les lois ne seront que des rustines sur une plaie ouverte. »
La société civile en première ligne
Alors que les pouvoirs publics semblent encore hésitants, c'est la société civile qui prend le relais. Les associations organisent des formations bénévoles, des permanences d'écoute, et des actions de sensibilisation dans les quartiers populaires. « On ne peut pas attendre que l'État daigne nous donner les moyens de travailler », confie une bénévole de BeBraveFrance, sous couvert d'anonymat.
Le texte, s'il est adopté en l'état par le Sénat, ne sera qu'une première étape. Le vrai défi sera sa mise en œuvre. Comme le rappelle Solène Podevin Fabre : « Une loi, même parfaite, ne protège pas les enfants. Ce sont les hommes et les femmes qui la font vivre. »
Ce qu'il faut retenir
✅ Les avancées législatives : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour les violeurs en série, ordonnance de sûreté pour les victimes.
⚠️ Les lacunes persistantes : manque de moyens humains et financiers, absence de prévention, dysfonctionnements institutionnels.
🔮 Les attentes pour l'automne : durcissement du texte au Sénat, intégration de mesures structurelles, pression de la société civile.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir de septembre 2026.
