Une loi controversée qui inverse la charge de la preuve
Dans un hémicycle électrique, l'Assemblée nationale a adopté mardi 7 juillet une proposition de loi qui consacre une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes. Le texte, porté initialement par le député LR Éric Pauget avant d'être réécrit par le gouvernement, prévoit que tout fonctionnaire ayant fait usage de son arme soit automatiquement considéré comme ayant agi dans le cadre de la loi.
Cette mesure, adoptée à 313 voix contre 199, a été soutenue par la majorité présidentielle, une partie de la droite et l'alliance RN-UDR. En revanche, elle a suscité une levée de boucliers à gauche, où l'on dénonce une dérive autoritaire et un recul des droits fondamentaux. Les débats, marqués par des échanges tendus et l'utilisation du 49.3 pour contourner l'obstruction des députés de gauche, illustrent les profondes divisions autour de cette réforme.
Parmi les opposants, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a mis en garde contre un « signal dangereux » qui pourrait banaliser l'usage de la force létale et éroder la confiance entre la police et la population. De son côté, Amnesty International a qualifié la loi de « bascule historique » dans un communiqué publié fin juin, rappelant que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie.
Une inversion de la charge de la preuve dénoncée par les juristes
Jusqu'à présent, c'est à l'État de prouver que l'usage de la force était nécessaire, conformément à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or, avec cette nouvelle loi, la présomption de légalité repose désormais sur les épaules des forces de l'ordre. « Ce sera aux magistrats et aux parties civiles de démontrer qu'éventuellement les policiers n'ont pas agi dans le cadre légal », a expliqué le gouvernement lors des débats.
Cette inversion soulève une question cruciale : comment établir la vérité dans un contexte où les preuves manquent déjà cruellement ? Les enquêtes internes, souvent menées par l'IGPN, sont régulièrement critiquées pour leur manque de transparence. L'affaire Nahel, ce jeune homme de 17 ans tué à bout portant lors d'un contrôle routier à Nanterre en juin 2023, reste emblématique des dysfonctionnements persistants. « Les dossiers sont déjà classés sans suite dans 90 % des cas », rappelle Yassine Bouzrou, avocat de plusieurs familles de victimes. Avec cette loi, l'impunité deviendra la règle, estime-t-il.
« Sans preuve irréfutable, les dossiers seront systématiquement classés. Résultat : l'impunité deviendra la norme. »
— Yassine Bouzrou, avocat spécialisé dans les violences policières
Des précédents inquiétants et des condamnations européennes
La loi « Cazeneuve » de 2017 avait déjà assoupli les conditions d'usage des armes à feu, permettant aux policiers de tirer si la personne en face était simplement « susceptible » de représenter un danger. Depuis son entrée en vigueur, les tirs mortels lors d'interpellations ont été multipliés par cinq, selon les observations du chercheur Sébastien Rocher. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a alerté sur les risques accrus de bavures et appelé au rejet de la proposition de loi.
La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la CEDH, a été de nouveau pointée du doigt en février 2025 pour ses lacunes juridiques dans l'affaire Rémi Fraisse, un manifestant tué lors d'une opération de maintien de l'ordre en 2014. « Cette réforme aggrave un système déjà défaillant », souligne Marie-Laure Geoffray, chargée de plaidoyer à Amnesty International. Les jeunes issus de l'immigration, déjà surreprésentés dans les statistiques des violences policières, seront les premières victimes de cette nouvelle législation, s'inquiète-t-elle.
Assa Traoré, figure de la lutte contre les violences policières après la mort de son frère Adama en 2016, a d'ailleurs annoncé un grand rassemblement à la rentrée pour dénoncer cette loi. « On sait que les personnes vivant dans les quartiers sont les premières à mourir », rappelle-t-elle, évoquant une « machine à tuer institutionnalisée ».
Un texte inspiré par l'extrême droite, adopté par une majorité hétéroclite
La proposition de loi trouve ses racines dans un vieux fonds idéologique. Inspirée d'une idée de Jean-Marie Le Pen en 2007, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy, Marine Le Pen et Éric Zemmour, elle a été portée par Éric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes. Le texte initial prévoyait explicitement une présomption de légitime défense, avant d'être adouci par le gouvernement.
Son adoption par une coalition hétéroclite – allant de Renaissance à LR en passant par le RN – révèle une stratégie commune de durcissement sécuritaire. « Les policiers ont besoin d'une reconnaissance de l'État », avait justifié Pauget lors de sa présentation. Pourtant, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a tenté de rassurer en affirmant que la présomption pourrait être « démontée à tout moment ». « C'est le procureur qui décidera », avait-il ajouté, sans convaincre ses détracteurs.
Pour les syndicats policiers, cette loi est une réponse légitime à des années de critiques. Mais pour les magistrats et les avocats, elle représente une entorse grave à l'État de droit. « La garde à vue est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu'ils ne s'ajustent », a souligné le député écologiste Pouria Amirshahi à l'Assemblée. Sans infraction, plus de garde à vue, plus d'audition immédiate, et donc plus de possibilité de recueillir des preuves dans les 24 premières heures, a-t-il alerté.
Un passage au Sénat sous haute tension
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où la droite est majoritaire. Éric Pauget espère un vote « conforme » d'ici octobre ou novembre pour éviter une navette parlementaire. Si le Sénat adopte le texte sans modification, le projet pourrait être promulgué rapidement. Seul un recours au Conseil constitutionnel pourrait alors permettre d'annuler ou de remanier la loi.
Les associations de défense des droits humains et les familles de victimes, elles, ne baissent pas les bras. « Ce texte enterre toute espérance de justice », dénonce Elsa Faucillon, députée communiste, évoquant les affaires de Nahel, Souheil et Olivier Gomes. La bataille juridique ne fait que commencer.
Contexte : une police sous pression et une société fracturée
Cette loi s'inscrit dans un contexte plus large de crise de confiance entre les institutions et une partie de la population. Les manifestations contre les violences policières se multiplient, tandis que les enquêtes sur les bavures restent rares et souvent partiales. En 2025, la France a été rappelée à l'ordre par plusieurs instances internationales pour son manque de transparence et ses déficiences judiciaires.
Parallèlement, les discours sécuritaires gagnent du terrain, alimentés par une montée de l'extrême droite et une droite en quête de surenchère. Les promesses de « fermeté » et de « rétablissement de l'ordre » séduisent une partie de l'électorat, alors que les violences policières continuent de faire des victimes, notamment dans les quartiers populaires.
Face à cette polarisation, le gouvernement affirme vouloir réconcilier la police et la société. Mais pour beaucoup, cette loi ne fait que creuser le fossé entre les institutions et ceux qu'elles sont censées protéger.
Les craintes d'une escalade des violences
Les observateurs s'inquiètent d'un effet d'aubaine pour les forces de l'ordre, qui pourraient se sentir « couvertes » par la loi. Laurent-Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des policiers, a beau reconnaître que la garde à vue est « terrible » psychologiquement pour les fonctionnaires, il craint que cette réforme « envoie le message : Allez-y, vous pouvez vous lâcher ».
Les associations de victimes, elles, redoutent une augmentation des bavures et une détérioration des relations police-population. « Les jeunes racisés sont déjà les premières cibles des contrôles au faciès et des violences », rappelle Marie-Laure Geoffray. Avec cette loi, leur risque de mourir lors d'une interpellation devient encore plus élevé.
Alors que le Sénat doit se prononcer dans les prochains mois, la société civile se mobilise. Pétitions, rassemblements et recours juridiques sont déjà en préparation. La bataille pour les droits fondamentaux et l'État de droit est loin d'être terminée.
