Un texte vidé de sa substance environnementale sous la pression de la droite sénatoriale
Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un projet de loi présenté comme un « grand acte de décentralisation », mais qui se révèle être une régression majeure pour l’écologie et la justice territoriale. Près de quarante articles techniques censés simplifier la vie des collectivités locales ont été vidés de leur ambition initiale, notamment sur le volet environnemental, au profit d’une logique de dérégulation massive portée par une droite sénatoriale en quête de pouvoir local.
Ce texte, héritier des promesses de Sébastien Lecornu à son arrivée à Matignon en septembre 2025, devait incarner une « décentralisation ambitieuse ». Pourtant, force est de constater qu’il s’agit d’un compromis boiteux, fruit d’un rapport de force défavorable à l’Assemblée nationale et d’une alliance contre nature entre les Républicains et une partie de la gauche, unis par leur mépris affiché pour les enjeux climatiques.
Le ZAN sacrifié sur l’autel de la spéculation foncière
Parmi les mesures les plus contestées, la droite sénatoriale a obtenu gain de cause sur l’assouplissement radical des règles du zéro artificialisation nette (ZAN), pilier de la loi Climat et Résilience de 2021. Les sénateurs ont ainsi adopté un texte permettant aux communes de dépasser de 20 % leur objectif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sans justification, et de plus de 20 % avec l’accord du préfet. Une disposition que le gouvernement avait pourtant tenté de bloquer, craignant un retour en arrière désastreux pour la transition écologique.
« On n’en peut plus de la manière bureaucratique dont le ZAN est appliqué », a justifié le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (LR), occultant au passage que cette « bureaucratie » est précisément ce qui empêche la bétonisation massive des sols. Une rhétorique dangereuse, qui confond simplification administrative et sabotage des garde-fous environnementaux.
Guy Benarroche (EELV), seul à avoir défendu une vision cohérente de la transition écologique, a dénoncé une mesure « qui affaiblit un cadre pourtant essentiel à la préservation des ressources ». Un diagnostic partagé par les associations environnementales, qui y voient un cadeau empoisonné aux promoteurs immobiliers et aux lobbies de la construction, au mépris des engagements internationaux de la France.
Les CCAS, une victoire à la Pyrrhus pour les plus vulnérables
Autre recul notable : l’abandon d’une disposition visant à rendre facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) pour les communes de plus de 1 500 habitants. Une mesure saluée par la droite sénatoriale comme une « simplification bienvenue », mais qui risque de priver des milliers de Français, notamment en milieu rural, d’un accès indispensable aux aides sociales. Les CCAS, souvent sous-financés, constituent pourtant un rempart contre la précarité croissante dans les territoires abandonnés par l’État.
Pour les sénateurs LR, cette suppression s’inscrit dans une logique de « recentralisation déguisée » des compétences sociales, alors que la crise du logement et de la pauvreté s’aggrave. Une position d’autant plus cynique que les intercommunalités, déjà fragilisées par les réformes récentes, se retrouvent désormais en première ligne pour gérer des missions qu’elles n’ont pas les moyens d’assumer.
Des mesures sociales et urbaines qui creusent les inégalités
Le texte ne se contente pas de fragiliser l’écologie : il aggrave aussi les disparités territoriales. Parmi les mesures adoptées figurent :
• La possibilité pour les communes de reprendre des compétences obligatoires transférées à leur intercommunalité, une mesure qui risque de favoriser les territoires les plus riches au détriment des métropoles et des zones défavorisées. Les petites communes, déjà en difficulté, se retrouveront ainsi avec des responsabilités qu’elles ne pourront assumer, sans les moyens financiers correspondants.
• L’extension du scrutin secret dans les intercommunalités pour les décisions structurantes, comme le budget. Une avancée démocratique en apparence, mais qui pourrait aussi cristalliser les rivalités locales et paralyser des projets nécessaires, notamment dans les territoires ruraux où les alliances politiques sont déjà fragiles.
• Des assouplissements massifs des règles d’urbanisme, permettant notamment le changement de destination des bâtiments en zone agricole ou des dérogations pour construire des logements en résidence principale. Une aubaine pour les promoteurs, mais un nouveau coup dur pour la préservation des terres arables et la lutte contre l’étalement urbain.
Enfin, le texte prévoit des mesures qui, sous couvert de « fluidifier » l’action publique, favorisent les spéculateurs et les propriétaires absents. Le délai d’acquisition des biens sans maître par les communes a été réduit de trente à dix ans, tandis qu’un amendement facilite l’expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans. Une disposition qui, si elle peut sembler juste, risque surtout d’être instrumentalisée pour dégrader des quartiers populaires au profit de projets immobiliers lucratifs.
Un texte en trompe-l’œil, symptomatique d’un système en crise
Ce projet de loi illustre parfaitement les contradictions d’un gouvernement Lecornu, tiraillé entre ses promesses d’écologie et sa soumission aux intérêts locaux les plus rétrogrades. Sébastien Lecornu, premier ministre d’un pays où la crise climatique bat son plein, a fait le choix de sacrifier l’intérêt général sur l’autel des compromis politiques. Un choix d’autant plus incompréhensible que les territoires ont plus que jamais besoin de règles claires et protectrices, et non de mesures opportunistes.
Les sénateurs, quant à eux, ont une fois de plus montré leur mépris pour les enjeux nationaux au profit de leurs calculs électoraux locaux. Entre la droite LR, qui rêve de reprendre la main sur les collectivités, et une gauche divisée entre ceux qui veulent croire à une décentralisation « sociale » et ceux qui préfèrent jouer les seconds rôles, le Sénat a confirmé son rôle de chambre de blocage, loin des réalités du terrain.
« Les collectivités locales ne demandent pas moins de droits, elles demandent un droit meilleur », avait déclaré en introduction la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel. Un discours bien creux quand on sait que le texte adopté ne fait que démanteler les rares protections existantes au profit d’une logique de dumping social et environnemental.
Vers une France des inégalités territoriales renforcées ?
Ce projet de loi est un symptôme supplémentaire de la fragmentation du pays, où chaque territoire tente de tirer la couverture à soi au mépris des autres. Les grandes villes, déjà sous tension, voient leurs marges de manœuvre réduites, tandis que les zones rurales, abandonnées depuis des décennies, se retrouvent avec des responsabilités qu’elles ne peuvent assumer. Quant aux territoires ultramarins, souvent ignorés dans les débats, ils continuent de subir une centralisation à deux vitesses.
Dans ce contexte, la promesse d’une « décentralisation ambitieuse » n’est plus qu’un mirage. Les collectivités locales, déjà asphyxiées par des décennies de transferts de compétences non financés, se retrouvent aujourd’hui face à un texte qui aggrave leur dépendance aux lobbies et aux intérêts locaux, tout en sapant les rares avancées écologiques du quinquennat Macron.
Une chose est sûre : ce texte ne résoudra pas la crise de confiance entre l’État et les territoires. Il l’aggravera, en institutionnalisant le chacun pour soi et en enterrant définitivement l’idée d’une République unie, solidaire et écologiquement responsable.
Et pendant ce temps, la France continue de bétonner ses sols, d’abandonner ses franges rurales, et de laisser se creuser les inégalités entre ceux qui ont les moyens de se protéger et ceux qui en sont privés.
Un texte qui affaiblit la démocratie locale
Au-delà des reculs écologiques et sociaux, ce projet de loi pose une question fondamentale : qui gouverne vraiment les territoires français ? Les sénateurs, en vidant de leur substance les mesures les plus ambitieuses, ont confirmé leur rôle de frein à toute réforme audacieuse. Entre les promesses non tenues du gouvernement et les calculs électoraux des élus locaux, les citoyens n’ont plus leur mot à dire.
Les intercommunalités, déjà fragilisées par les réformes précédentes, se retrouvent aujourd’hui avec des compétences floues et des budgets incertains. Quant aux maires, souvent pris en étau entre les attentes de leurs administrés et les pressions des lobbies, ils n’ont plus les outils pour agir efficacement. Une situation qui ne peut que creuser le fossé entre les élus et les citoyens, déjà profond dans de nombreuses régions.
Dans ce contexte, une question s’impose : la décentralisation est-elle encore possible en France ? Ou bien doit-on se résoudre à vivre dans un pays où chaque territoire est un champ de bataille pour les intérêts particuliers, où l’État se contente de gérer les conflits au cas par cas, sans vision d’ensemble ?
Ce texte, adopté dans l’opacité de la nuit, est une réponse claire : la décentralisation, oui, mais à condition qu’elle ne dérange pas les puissants.
