Un projet de loi en demi-teinte, loin des attentes d’une jeunesse abandonnée
Alors que la France affiche un record inquiétant de mineurs placés sous protection de l’État – près de 400 000 enfants concernés fin 2024 –, le gouvernement Lecornu II présente ce mercredi un texte jugé décevant par l’ensemble des associations et acteurs du secteur. Porté par la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, et le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ce projet de loi relatif à la protection de l’enfance se contente d’ajustements techniques, sans s’attaquer aux racines d’un système à bout de souffle.
Près d’un an et demi après les conclusions accablantes de la commission d’enquête présidée par Isabelle Santiago, « ce texte est une occasion manquée », estime la députée socialiste, devenue une figure incontournable sur le sujet. Le rapport Santiago avait pourtant dressé un constat sans appel : des scandales à répétition – du suicide de la jeune Lily à la tonte d’un enfant par des éducateurs –, un manque criant de moyens dans les foyers et un désengagement massif des familles d’accueil, remplacées par des solutions collectives souvent inadaptées.
La France, championne européenne des placements en institution, place aujourd’hui 40 % de ses mineurs en foyer, contre seulement 35 % chez des assistants familiaux. Un déséquilibre qui reflète l’incapacité des pouvoirs publics à investir dans des alternatives durables, malgré les 1,5 milliard d’euros annuels alloués à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Des mesures timides face à l’ampleur de la crise
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres, mise sur des « mesures consensuelles » pour tenter d’améliorer un système en crise. Parmi elles, une réforme de l’aide éducative à domicile, désormais accessible avec l’accord d’un seul tuteur légal, ou encore une réduction de la durée maximale des placements pour les moins de 3 ans, passée de deux à un an – sauf exceptions. Une avancée saluée, mais jugée insuffisante par les professionnels, qui dénoncent un « manque flagrant de moyens humains et financiers ».
Le texte prévoit également de renforcer les contrôles des antécédents judiciaires pour les adultes accueillant un enfant, y compris les membres du foyer âgés de plus de 13 ans. Une mesure inspirée par les récents scandales de violences sexuelles dans les structures périscolaires, mais qui soulève des questions sur son application concrète. « Les services départementaux n’ont pas les ressources nécessaires pour mener à bien ces vérifications », souligne Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). « Ces obligations risquent de rester lettre morte ».
Autre point noir du texte : l’accueil de suppléance parental, un dispositif permettant de confier des enfants de moins de 3 ans à des familles agréées pour l’adoption en cas d’impossibilité de retour chez les parents. Si l’objectif affiché est de garantir une continuité affective et géographique, la Cnape met en garde contre un « risque de précarisation accrue » pour les enfants non adoptés. « Ce système pourrait se révéler calamiteux pour les mineurs concernés et leurs familles d’accueil », alerte l’association.
Une justice en retard, des enfants en danger
Le projet de loi introduit une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE), censée permettre des placements d’urgence chez le parent « protecteur » même en cas de conflit avec l’autre parent. Une mesure saluée par certains, mais qui complexifie davantage un système judiciaire déjà surchargé et peu réactif. « Cette réforme ajoute une couche de complexité inutile », estime la Cnape, pour qui l’urgence doit primer sur les procédures.
Par ailleurs, le texte accélère la procédure de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans, réduisant le délai de déclenchement de l’adoption de un an à six mois. Une avancée, mais qui se heurte à la réalité des familles en situation de grande précarité, souvent dépourvues de soutien social et psychologique. « Six mois, c’est trop court pour évaluer une situation familiale complexe », regrette Isabelle Santiago, qui promet de déposer des amendements pour renforcer le texte.
Face à ces limites, les associations appellent à une refondation globale du système, avec des moyens financiers à la hauteur des enjeux. « On ne peut pas se contenter de rustines », martèle Pierre-Alain Sarthou. « Il faut des taux d’encadrement stricts dans les foyers, des salaires décents pour les éducateurs, et une politique de prévention enfin ambitieuse ».
Un gouvernement sous pression, des promesses non tenues
Ce projet de loi intervient dans un contexte budgétaire tendu, alors que le gouvernement doit faire face à des dépenses sociales en hausse et à des priorités concurrentes, comme la gestion de la crise au Moyen-Orient ou les tensions budgétaires avec Bruxelles. Pourtant, la protection de l’enfance ne saurait attendre : les violences institutionnelles, les décès évitables et les défaillances systématiques du système appellent une réponse d’urgence.
Pour Isabelle Santiago, le gouvernement a choisi la facilité : « Ce texte est une déclaration d’échec. Au lieu de réformer en profondeur, on bricole. La jeunesse française mérite mieux ». Une critique qui résonne d’autant plus fort que le quinquennat Macron s’achève dans un climat de méfiance généralisée envers les institutions, et que les élections de 2027 approchent à grands pas.
Un texte qui illustre l’incapacité des gouvernements successifs à agir
Depuis des années, les rapports se succèdent, les scandales éclatent, mais les réformes restent à la traîne. Le projet de loi actuel en est l’illustration parfaite : des mesures cosmétiques, des annonces sans lendemain, et une volonté politique absente. Pourtant, les solutions existent – renforcer les familles d’accueil, investir dans la prévention, sanctionner les établissements défaillants – mais elles supposent un courage politique que les gouvernements successifs peinent à mobiliser.
En Europe, des pays comme la Norvège ou les Pays-Bas ont su développer des modèles intégrant mieux les enfants en difficulté, avec des résultats bien supérieurs. Mais en France, le centralisme administratif et le manque de coordination entre les départements bloquent toute avancée significative. « On gère l’urgence, mais on ne construit pas l’avenir », déplore un éducateur en poste depuis plus de dix ans.
Alors que le gouvernement Lecornu II mise sur ce texte pour redorer son blason social avant 2027, les associations restent sceptiques. « On nous promet des ajustements, mais pas de refondation. C’est comme si on soignait une hémorragie avec un pansement », résume Pierre-Alain Sarthou.
Dans l’attente d’un sursaut politique, les enfants placés continueront de payer le prix d’un système à bout de souffle. Et les familles, elles, continueront de se battre seules, sans filet de sécurité digne de ce nom.
Les mesures phares du projet de loi
Bien que limité, le texte contient quelques avancées notables :
• Renforcement des contrôles des antécédents judiciaires : extension aux membres du foyer âgés de plus de 13 ans, et harmonisation des procédures pour tous les types d’accueil (familial, bénévole, kafala, etc.). Une réponse tardive aux scandales récents, mais qui pose la question de son application réelle.
• Accélération de la procédure de délaissement parental : réduction des délais pour les enfants de moins de 3 ans, passant de un an à six mois. Une mesure qui vise à accélérer les adoptions, mais qui risque de pénaliser les familles en grande précarité.
• Accueil de suppléance parental : possibilité de confier des enfants de moins de 3 ans à des familles agréées pour l’adoption en cas d’impossibilité de retour chez les parents. Un dispositif qui suscite des craintes quant à son impact sur les mineurs non adoptés.
• Transformation de l’ordonnance de placement provisoire (OPP) en ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) : une réforme censée faciliter les placements d’urgence chez le parent protecteur, mais qui complexifie davantage un système judiciaire déjà saturé.
• Aide éducative à domicile simplifiée : possibilité d’intervenir avec l’accord d’un seul tuteur légal, et réduction de la durée maximale des placements pour les moins de 3 ans. Des mesures bienvenues, mais insuffisantes face à l’ampleur des besoins.
Un bilan mitigé, des pistes d’amélioration ignorées
Si le gouvernement se félicite de ce texte, les acteurs de terrain et les parlementaires de gauche dénoncent un « manque d’ambition criant ». Plusieurs pistes n’ont pas été explorées, faute de volonté politique :
• L’absence de quotas d’encadrement : la France reste l’un des rares pays européens à ne pas imposer de ratio éducateurs/enfants dans les foyers. Résultat, des équipes sous-dimensionnées, des burn-out en série, et des enfants livrés à eux-mêmes.
• Le sous-financement chronique des départements : la décentralisation a transféré la charge de l’ASE aux collectivités, mais sans leur donner les moyens de répondre à la demande. Un désengagement de l’État qui se paie cash.
• Le manque de prévention : plutôt que d’investir dans des politiques sociales ambitieuses (soutien à la parentalité, accès au logement, santé mentale), les gouvernements successifs préfèrent gérer l’urgence. Une stratégie coûteuse à long terme.
• L’absence de transparence : malgré les scandales, le gouvernement refuse de rendre publics les rapports internes sur les dysfonctionnements des foyers. Une opacité qui alimente les soupçons de complicité passive.
Face à ces lacunes, Isabelle Santiago annonce qu’elle déposera des amendements pour enrichir le texte. Mais sans soutien transpartisan, ces initiatives risquent de rester lettre morte. « On ne peut plus se contenter de demi-mesures », martèle-t-elle. « Il faut une loi de refondation, pas des rustines ».
Un enjeu sociétal qui dépasse le cadre politique
La crise de l’ASE n’est pas seulement une question de moyens ou de procédures. C’est avant tout un échec collectif, qui interroge la capacité de la société française à protéger ses enfants. Dans un pays où l’on compte plus de 100 000 enfants maltraités chaque année, où les violences institutionnelles se banalisent, et où les familles d’accueil se raréfient, le statu quo n’est plus une option.
Les solutions existent, mais elles supposent un changement de paradigme : passer d’une logique de contrôle à une logique de soutien, d’une gestion comptable à une approche humaine. Un virage que les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, peinent à opérer.
Alors que l’extrême droite tente de capitaliser sur ce désengagement en brandissant la « protection de l’enfance » comme un argument electoraliste, les associations appellent à une mobilisation citoyenne. « Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, c’est une question de société », rappelle Pierre-Alain Sarthou. « Si on laisse le système s’effondrer, ce ne sont pas les discours sécuritaires qui sauveront nos enfants ».
Dans l’attente d’un sursaut, les enfants placés continueront de grandir dans l’ombre des institutions, entre promesses non tenues et réformes inabouties. Et la France, championne européenne des placements en foyer, restera aussi celle où le droit à une enfance protégée n’est qu’un slogan vide de sens.
