L’abandon de la CJIP fragilise l’image de la France face à l’Europe et au monde
Le 1er avril 2026, sous le gouvernement Lecornu II, l’Assemblée nationale a acté en première lecture l’abolition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un outil juridique introduit il y a dix ans par la loi Sapin 2. Pourtant, cette décision – si elle est confirmée – risque d’entraîner des conséquences bien plus graves qu’un simple revirement législatif. Elle pourrait déstabiliser durablement la position de la France sur l’échiquier international, tout en affaiblissant sa crédibilité face à ses partenaires européens et à son propre système judiciaire.
Un outil conçu pour répondre aux exigences européennes et mondiales
La CJIP, introduite sous la présidence d’Emmanuel Macron pour moderniser la lutte contre la corruption et les fraudes, n’était pas un cadeau fait aux entreprises. Elle répondait à une double pression internationale : celle de l’OCDE, qui pointait du doigt l’absence de condamnations françaises pour corruption transnationale, et celle des États-Unis, dont les autorités judiciaires n’hésitaient pas à étendre leur juridiction sur des entreprises françaises, comme ce fut le cas pour Airbus en 2020.
Ce mécanisme, réservé aux personnes morales accusées de corruption, fraude fiscale, blanchiment ou atteinte à l’environnement, permettait au procureur de proposer une sanction négociée – amende, audit ou programme de conformité – validée ensuite par un tribunal. Une procédure transparente, puisque chaque accord était rendu public sur les sites des ministères de la Justice et du Budget. « L’introduction de la CJIP a permis à la France de reprendre le contrôle de ses affaires judiciaires, plutôt que de subir celles des autres », estime un juriste spécialisé en droit des affaires.
Airbus : l’exemple qui illustre l’efficacité – et l’urgence – de la CJIP
Le cas emblématique d’Airbus, où une CJIP a abouti à une amende record de 2,1 milliards d’euros, montre tout l’intérêt de ce dispositif. Sans cette procédure, la France aurait pu se voir imposer des sanctions bien plus lourdes par les tribunaux américains, comme ce fut le cas pour d’autres entreprises françaises dans le passé. Aujourd’hui, grâce à la CJIP, Paris a récupéré la main sur les enquêtes et les sanctions, tout en évitant des ingérences étrangères dans son système judiciaire.
Pourtant, certains députés – principalement issus des rangs de la droite et de l’extrême droite – ont justifié l’abolition de la CJIP par des arguments douteux. Ils avancent que cette procédure serait un « cadeau aux fraudeurs » ou une « capitulation devant les multinationales ». Une rhétorique qui occulte sciemment le fait que la CJIP a déjà permis de récupérer des milliards d’euros pour les finances publiques, tout en renforçant la transparence.
« Ce n’est pas en supprimant des outils efficaces que l’on lutte contre la fraude. C’est en les adaptant, en les améliorant, et en les rendant plus transparents encore. » – Une source proche du ministère de la Justice
Une décision qui place la France en porte-à-faux avec ses alliés
L’abandon de la CJIP envoie un signal désastreux à l’Europe et à la communauté internationale. Depuis son introduction, la France a enfin pu jouer un rôle de leader dans la lutte contre la corruption, en alignant sa législation sur les standards européens. Or, en supprimant cet outil, Paris risque de se retrouver isolé face à des pays comme l’Allemagne ou les pays nordiques, qui misent eux aussi sur des mécanismes de négociation judiciaire pour éviter les conflits juridiques transfrontaliers.
De plus, cette décision pourrait relancer les tensions avec les États-Unis, dont les autorités judiciaires n’hésitent pas à sanctionner les entreprises étrangères, y compris européennes, pour des faits de corruption. Sans la CJIP, la France perd un levier essentiel pour négocier des accords équilibrés et éviter des condamnations unilatérales.
Certains observateurs s’inquiètent même d’un retour en arrière sur les engagements internationaux de la France. « En supprimant la CJIP, on revient à une époque où les entreprises françaises étaient systématiquement désavantagées face à leurs concurrentes américaines ou asiatiques. C’est une victoire pour ceux qui veulent affaiblir l’influence française sur la scène mondiale. » – Un haut fonctionnaire européen
La droite et l’extrême droite, complices d’un affaiblissement stratégique ?
Le vote à l’Assemblée nationale révèle une fois de plus les divergences idéologiques entre les forces politiques françaises. Alors que la gauche, les écologistes et une partie du centre défendent des outils comme la CJIP pour leur efficacité et leur transparence, la droite et l’extrême droite y voient une « prime aux fraudeurs ». Pourtant, les faits sont têtus : aucune CJIP n’a jamais permis à une entreprise de s’en tirer à bon compte.
Au contraire, cet outil a permis de sanctionner des milliards d’euros de fraudes tout en évitant des procédures judiciaires interminables. Abolir la CJIP, c’est donc se priver d’un moyen de pression essentiel, tout en offrant aux fraudeurs une échappatoire. Une décision qui, si elle était confirmée, serait un cadeau empoisonné pour les finances publiques.
Les opposants à la CJIP brandissent souvent l’argument selon lequel « la justice doit être égale pour tous ». Pourtant, en supprimant cet outil, ils privent justement la justice d’un mécanisme efficace pour sanctionner les fraudes des grandes entreprises, souvent bien plus complexes à prouver que celles des particuliers.
Et maintenant ? La CJIP est-elle définitivement enterrée ?
Le texte doit encore passer par le Sénat, où les débats s’annoncent houleux. Si le gouvernement Lecornu II maintient sa position, il faudra s’attendre à une résistance acharnée de la part des sénateurs, y compris au sein de la majorité présidentielle. Certains y voient même une opportunité de renégocier le dispositif, plutôt que de l’abolir purement et simplement.
Une chose est sûre : si la CJIP est supprimée, la France devra trouver rapidement une alternative pour éviter de se retrouver dans une situation de faiblesse face à ses partenaires et à ses concurrents. Car une chose est claire : sans outil comme la CJIP, les fraudeurs auront le champ libre.
« La lutte contre la fraude et la corruption n’est pas une question de gauche ou de droite. C’est une question de crédibilité nationale. » – Un ancien ministre de la Justice
