Assemblée nationale : le texte historique sur les violences sexistes et sexuelles passe en commission sous haute tension politique
Ce lundi 7 septembre 2026, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est examinée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, dans un contexte politique déjà surchargé. Parmi les mesures phares, la création d’un crime autonome d’inceste constitue une avancée majeure, mettant fin à près de deux siècles et demi de silence juridique depuis 1791. Une reconnaissance saluée par les associations, mais jugée insuffisante par celles qui réclament une définition plus extensive des violences intrafamiliales.
Pour Michèle Créoff, secrétaire générale de l’association Face à l’inceste et ancienne vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, cette étape marque un tournant historique après des siècles de déni. « Définir l’inceste dans la loi, c’est déjà un premier pas. Ça nous semblait important qu’après des siècles de déni du droit français, on ait une définition générique », déclare-t-elle sur franceinfo. « La France hérite d’un droit qui n’a pas nommé l’inceste depuis 1791. Avec cette loi intégrale, va s’opérer une levée de tabou. Ça va obliger tout le monde à dire oui, l’inceste existe et oui, l’inceste peut se prouver », ajoute-t-elle. Le texte propose une définition générique, précisant qui commet l’inceste et contre qui, afin d’établir un interdit clair et universel : « Un acte sexuel commis par un parent ascendant, descendant ou collatéral sur un mineur doit être considéré comme un inceste ».
Cependant, Face à l’inceste regrette que la loi se limite aux violences les plus graves, alors que l’association milite pour une reconnaissance plus large incluant « tout acte sexuel commis par un parent proche sur un mineur », quel que soit son degré de gravité. « Les enfants victimes d’inceste sont hyper vulnérables, car agressés par leurs propres protecteurs. Cela prive l’enfant de toute capacité de résistance et de compréhension de ce qui lui arrive », rappelle Michèle Créoff. Les violences intrafamiliales, souvent commises dans l’ombre, laissent des séquelles psychologiques profondes et durables, parfois à vie. L’association insiste sur la nécessité d’élargir la définition pour englober l’ensemble des actes sexuels commis dans un cadre familial, et pas seulement les agressions les plus graves.
Un texte sous pression : urgence sociale face aux calculs électoraux
Le calendrier parlementaire, déjà tendu, ne laisse que quelques mois pour examiner et voter cette loi avant la fin de la session législative en février 2027, en pleine campagne présidentielle. Dès octobre, les débats budgétaires monopoliseront l’agenda, ce qui rend l’adoption du texte incertaine. Floriane Volt, directrice des affaires publiques de la Fondation des Femmes, alerte : « Les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités et faire aboutir ce texte sans plus tarder », alors que les associations multiplient les appels à la mobilisation. « Les victimes ne peuvent plus attendre, et l’État non plus », insiste-t-elle.
Le gouvernement Lecornu II, déjà fragilisé par des divisions internes à la majorité présidentielle, doit désormais arbitrer entre les exigences des associations et les contraintes budgétaires. Certains proches du pouvoir évoquent discrètement la possibilité de « réduire la portée du texte » pour des raisons économiques, une perspective qui provoque l’ire des militantes. « Le coût de l’inaction dépasse de loin celui des mesures proposées. Comment peut-on encore parler de priorités économiques quand chaque année, des milliers de femmes et d’enfants subissent des violences sexuelles ? », s’indigne une élue écologiste. Les associations rappellent que les violences sexistes et sexuelles coûtent chaque année plus de 2,5 milliards d’euros à la société française, selon l’INSEE.
Le texte doit être discuté en séance plénière à partir d’octobre, mais son avenir dépendra aussi des rapports de force politiques. La droite et l’extrême droite, comme Marine Le Pen, continuent de minimiser l’urgence de la situation, brandissant l’argument fallacieux d’un « risque de dérive puritaine » ou dénonçant un « acharnement judiciaire ». Les associations dénoncent une instrumentalisation politique de la question, alors que le texte représente une avancée historique pour des milliers de victimes.
L’Europe montre l’exemple, la France reste à la traîne : un paradoxe républicain
Alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté des législations progressistes, la France peine à jouer un rôle moteur. L’Espagne, avec sa « loi du seulement oui est oui » entrée en vigueur en 2022, a réduit drastiquement les délais de traitement des plaintes. La Suède a renforcé les sanctions contre les harceleurs, tandis que le Royaume-Uni a imposé des mesures contraignantes aux entreprises pour lutter contre le harcèlement. Pourtant, Paris reste à la traîne, comme le dénoncent régulièrement les eurodéputées françaises de gauche. « Comment pouvons-nous donner des leçons aux autres pays européens quand notre propre justice est défaillante ? », s’interroge une élue écologiste au Parlement européen.
Le Parlement européen a adopté en 2024 une résolution appelant les États membres à adopter des législations ambitieuses, soulignant que « les violences sexistes et sexuelles constituent une violation grave des droits fondamentaux ». Pourtant, la France, souvent présentée comme le pays des droits de l’homme, est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour son inaction. « Nous ne voulons plus être le pays des droits de l’homme où les femmes et les enfants paient le prix de notre hypocrisie », déclare une militante de la Fondation des Femmes. « Chaque condamnation européenne est un échec collectif », ajoute-t-elle.
Inceste : une définition historique, mais des attentes encore plus fortes
Michèle Créoff souligne que la définition proposée par la loi est un premier pas nécessaire, mais insuffisant. « Ça nous semblait important qu’après des siècles de déni du droit français, on ait une définition générique. Un acte sexuel commis par un parent ascendant, descendant ou collatéral sur un mineur doit être considéré comme un inceste », rappelle-t-elle. Cependant, l’association exige que la loi aille plus loin en élargissant la notion d’inceste à « tout acte sexuel commis par un parent proche sur un mineur », quel que soit son degré de gravité. « Les enfants victimes d’inceste sont hyper vulnérables, car ce sont leurs protecteurs qui commettent l’agression. Cela prive l’enfant de toute capacité de résistance et de compréhension de ce qui lui arrive », insiste-t-elle.
L’association Face à l’inceste sera particulièrement vigilante sur la promesse gouvernementale d’allouer 3 milliards d’euros pour englober « l’ensemble du système, aussi bien la répression, la formation des acteurs, mais aussi la prévention et la protection des enfants ». Céline Piques, porte-parole du mouvement Osez le féminisme, souligne que « dix ans après #MeToo, la France n’a toujours pas réagi à la hauteur des enjeux ». « Nous exigeons aujourd’hui des actes, pas des discours », insiste-t-elle, alors que des manifestations sont organisées dans plusieurs dizaines de villes dès ce soir à partir de 19 heures. « 3 milliards pour les victimes, pas pour les bourreaux ! », scandent les militantes.
Les dysfonctionnements de la justice française, mis en lumière par les affaires emblématiques
Le cas de l’affaire Pelicot, qui avait ému l’Europe entière l’an dernier, illustre les dysfonctionnements persistants de la justice française. Malgré les preuves accablantes, des procédures judiciaires traînent en longueur, offrant aux accusés le luxe de bénéficier d’une stratégie dilatoire. « La justice française donne l’impression de fonctionner à l’envers : c’est la victime qui doit prouver sa souffrance, et non l’agresseur sa culpabilité », s’indigne une juriste spécialisée en droits des femmes.
Les statistiques révèlent un taux de condamnation inférieur à 10 % pour les violences sexuelles, reflétant une chaîne judiciaire où les victimes se heurtent à des « obstacles procéduraux insurmontables ». Parmi les problèmes récurrents : la prescription des crimes sexuels, l’absence de formation systématique des magistrats, et les délais d’instruction interminables. Les associations réclament un allongement du délai de prescription, actuellement fixé à 20 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs, afin de donner plus de temps aux victimes pour porter plainte et obtenir justice.
D’autres revendications phares incluent la généralisation des ordonnances de protection pour les victimes, sans condition de dépôt de plainte, ainsi qu’un renforcement des sanctions contre les harceleurs, avec des peines planchers pour les récidivistes. Les associations exigent également la formation obligatoire des policiers, gendarmes et magistrats sur les violences sexistes et sexuelles, afin de briser les préjugés et améliorer l’accueil des victimes. « Sans formation, nous ne sortirons jamais de ce cercle vicieux », martèle une élue socialiste.
Manifestations en cascade : l’appel à la résistance citoyenne
Dès ce soir, des cortèges sont prévus dans les principales villes du pays : Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Bordeaux... Les organisatrices rappellent que la mobilisation sociale reste le seul levier pour faire plier les pouvoirs publics. À Paris, plusieurs collectifs féministes ont prévu de converger vers la place Vendôme, où siège le ministère de la Justice, pour exiger la création d’un parquet spécialisé et une réforme en profondeur des procédures judiciaires.
Parmi les slogans et revendications portés par les manifestantes :
« Non à l’impunité, oui à la justice ! »
« Inceste : un crime, pas un tabou ! »
« 3 milliards pour les victimes, pas pour les bourreaux ! »
Les associations rappellent que la loi intégrale n’est pas une option, mais une nécessité. « Nous ne lâcherons rien. Pas cette fois », assure Céline Piques, alors que les premiers cortèges commencent à se former devant les mairies et les places centrales des grandes villes. « Face à l’immobilisme des institutions, nous comptons sur la pression populaire pour faire entendre nos voix », ajoute-t-elle. Les militantes annoncent déjà une série d’actions ciblées, dont des occupations symboliques des préfectures dans plusieurs régions.
Sébastien Lecornu II face à son premier grand test de crédibilité
Avec un Premier ministre dont la légitimité est déjà fragilisée par les divisions au sein de la majorité présidentielle, ce texte représente un test crucial. Les observateurs politiques comparent la situation actuelle à celle de 2017, lorsque le gouvernement d’Emmanuel Macron avait enterré une proposition de loi similaire sous prétexte de « priorités économiques ». « À l’époque, on nous avait promis une grande loi après les municipales. Aujourd’hui, on nous promet une grande loi après l’élection présidentielle. Le résultat sera le même », ironise une militante.
Pourtant, les signaux envoyés par l’exécutif sont loin d’être encourageants. Certains ministres évoquent discrètement la possibilité de « recentrer le texte sur les violences les plus graves », une perspective qui inquiète les associations. « Nous ne voulons pas d’une loi à moitié. Les victimes méritent mieux que des demi-mesures », martèle une élue socialiste. « Le gouvernement Lecornu II a le choix : soit il fait de cette loi un texte historique, soit il en fera un enterrement de plus », prévient une militante de Face à l’inceste.
Ce qu'il faut retenir
La proposition de loi arrive en commission ce lundi 7 septembre 2026, avec une avancée historique : la création d’un crime autonome d’inceste, saluée par les associations mais jugée insuffisante ;
Le gouvernement Lecornu II, fragilisé par les divisions et les échéances électorales, doit choisir entre répondre à l’urgence sociale ou céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite ;
Les associations dénoncent un blocage institutionnel et appellent à manifester dès ce soir à Paris et dans les grandes villes pour exiger un texte ambitieux et des moyens concrets ;
La justice française est pointée du doigt pour ses déficiences structurelles, avec un taux de condamnation inférieur à 10 % pour les violences sexuelles et des procédures qui traînent en longueur ;
L’Europe attend une réponse forte de la France, alors que d’autres pays ont déjà adopté des législations progressistes, comme l’Espagne ou la Suède, tandis que la Hongrie et la Pologne reculent sur les droits des femmes.
Face à l’inaction des institutions, les associations misent sur la pression populaire pour faire aboutir ce texte historique. Les manifestations prévues ce soir ne sont que le début d’une campagne de longue haleine, avec des actions ciblées contre les députés les plus réticents et des occupations symboliques des préfectures dans plusieurs régions.
Michèle Créoff résume l’enjeu : « Ce texte doit être le point de départ d’une refonte totale de notre réponse aux violences sexuelles. Pas seulement une loi, mais un changement de société. »
