Une proposition de loi ambitieuse face à l'urgence des violences sexistes et sexuelles
Alors que la France reste marquée par des affaires de violences sexuelles toujours plus médiatisées, notamment celle de Lyhanna, une collégienne de 11 ans brutalement tuée en juin dernier malgré des signalements répétés aux autorités, une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entame ce lundi son parcours législatif à l'Assemblée nationale. Portée par une députée socialiste, ce texte de plus de cent pages ambitionne de couvrir l'ensemble de la chaîne des violences, de la prévention à la sanction, avec un objectif clair : mettre fin à l'impunité des agresseurs et protéger efficacement les victimes.
Inspiré des revendications portées depuis des années par les associations féministes et les défenseurs des droits des enfants, ce projet législatif a été retravaillé par un groupe transpartisan de députés après un avis du Conseil d'État. Son adoption définitive d'ici la fin du quinquennat Macron est désormais une priorité gouvernementale, comme l'a souligné la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Avec 69 articles, cette proposition de loi pourrait marquer un tournant dans la lutte contre ces violences systémiques.
Renforcer la prévention et le repérage des victimes : une urgence nationale
Parmi les mesures phares, le texte prévoit de rendre obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que la formation des salariés à la prévention de ces questions en entreprise. Une avancée majeure alors que trop de victimes restent invisibles faute de détection précoce. Par ailleurs, le statut de lanceur d'alerte serait élargi pour permettre aux associations de signaler ces violences en toute sécurité, une protection indispensable face à la pression des lobbies conservateurs.
Pour les mineurs, la proposition de loi institue un entretien individuel annuel à l'école maternelle, y compris en cas d'instruction à domicile, afin de dépister d'éventuelles violences. Une mesure qui s'ajoute au contrôle d'honorabilité rendu obligatoire pour toute personne travaillant avec des enfants, qu'elle soit rémunérée ou bénévole. Le texte renforce également le repérage et l'accompagnement des mineurs en situation de prostitution, avec des moyens humains et financiers dédiés, une réponse tardive mais nécessaire à un fléau souvent ignoré.
Le remboursement intégral des soins liés aux violences sexistes et sexuelles, même sans dépôt de plainte, est également prévu, tout comme la création d'un centre dédié dans chaque département pour une prise en charge médicale complète et remboursée des victimes, avec la possibilité d'y déposer plainte. Une avancée sociale et sanitaire qui rappelle les standards des pays nordiques, où la protection des victimes est une priorité absolue.
Une justice plus efficace et protectrice pour les victimes
Le texte introduit un socle d'actes d'enquête obligatoires avant toute décision de classement sans suite, incluant l'audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d'éventuelles autres victimes. Une mesure qui répond aux critiques récurrentes sur l'abandon prématuré des enquêtes, notamment dans les affaires de violences intrafamiliales. L'aide juridictionnelle serait par ailleurs étendue sans condition de ressources pour les victimes d'agression sexuelle, et les associations pourraient se constituer partie civile plus facilement, une réponse aux difficultés financières qui freinent souvent l'accès à la justice.
La protection des victimes pendant les procédures judiciaires est également renforcée. Après les multiples scandales impliquant des experts judiciaires pour leurs commentaires sexistes ou leurs manquements déontologiques, le texte encadre strictement leur mission en interdisant tout commentaire sur la crédibilité de la victime et en déclarant nulles les expertises reproduisant des stéréotypes ou dépourvues de fondement scientifique. Les personnes poursuivies ou condamnées pour de telles violences seraient par ailleurs exclues des listes d'experts.
Côté forces de l'ordre, la proposition de loi prévoit la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles, avec une formation initiale et continue obligatoire pour les policiers et gendarmes. Une mesure qui s'inspire des bonnes pratiques européennes, où les brigades spécialisées ont fait leurs preuves en améliorant significativement le taux de condamnation dans ces affaires.
Le texte va plus loin en créant des juridictions spécialisées, avec des tribunaux correctionnels et des cours criminelles dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que des juges et procureurs formés spécifiquement à ces enjeux. Une réforme inspirée du modèle espagnol, où ces tribunaux ont permis une meilleure prise en charge des victimes et une augmentation des condamnations.
Des avancées majeures pour le droit pénal et la protection des mineurs
Parmi les mesures les plus symboliques, le texte supprime le devoir conjugal du droit français, une notion archaïque qui a trop longtemps légitimé les violences au sein du couple. Il définit également explicitement l'inceste comme un crime spécifique dans le Code pénal, une avancée historique après des années de mobilisation associative. Les peines pour viol seraient alourdies, avec un plafond porté à 30 ans de réclusion en cas de cumul de circonstances aggravantes ou de victimes, ou lorsque les faits sont commis avec préméditation ou enregistrés. Tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur en échange d'une rémunération ou d'un avantage serait également caractérisé comme un viol.
Le texte étend par ailleurs le principe de la prescription glissante à l'ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Déjà appliqué aux mineurs depuis 2021, ce mécanisme permet d'allonger le délai de prescription pour juger d'anciennes affaires, une mesure indispensable pour les victimes qui mettent des années à parler. Pour les mineurs, une ordonnance provisoire de protection immédiate serait créée, permettant au procureur de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste parental vraisemblable. La « clause Roméo et Juliette », instaurée en 2021, serait par ailleurs abolie, mettant fin à une exception dangereuse qui criminalisait les relations mineures/majeures avec moins de cinq ans d'écart.
Lutter contre les violences numériques et médicales
Le texte s'attaque également aux violences numériques, en criminalisant l'envoi non sollicité d'images ou de vidéos représentant des organes génitaux, ainsi que le fait de localiser ou espionner quelqu'un via un outil numérique sans son consentement. Une réponse à l'explosion des cyberviolences, notamment à destination des femmes et des mineurs. En matière médicale, la stérilisation forcée deviendrait une infraction criminelle, et la répression des mutilations sexuelles féminines serait renforcée, avec un délai de prescription qui courrait désormais à partir de la majorité de la victime. Une infraction autonome de mariage forcé serait également créée, comblant un vide juridique criant.
Cette proposition de loi, saluée par les associations féministes et les défenseurs des droits humains, s'inscrit dans une dynamique européenne où plusieurs pays, comme l'Espagne ou les pays nordiques, ont déjà mis en place des mesures similaires avec des résultats encourageants. Face à une droite et une extrême droite qui multiplient les reculs sur ces questions, ce texte représente une avancée majeure pour les droits des femmes et des enfants en France.
Un texte sous le feu des critiques de la droite et de l'extrême droite
Malgré son ambition, la proposition de loi ne fait pas l'unanimité. Les partis conservateurs, traditionnellement hostiles à toute réforme progressiste dans ces domaines, multiplient les critiques. Marine Le Pen et Jordan Bardella ont déjà dénoncé un texte « idéologique » qui « criminaliserait les relations entre adultes et mineurs », reprenant à leur compte les arguments des opposants aux droits des femmes. Les Républicains, quant à eux, semblent divisés, certains de leurs membres reconnaissant l'urgence des mesures, tandis que d'autres, proches des milieux traditionalistes, rejettent toute remise en cause du modèle familial patriarcal.
Pourtant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, et une agression sexuelle est commise toutes les six minutes. Face à une telle réalité, l'immobilisme n'est plus une option. Ce texte, s'il est adopté dans sa totalité, pourrait enfin permettre à la France de rattraper son retard en matière de protection des victimes et de répression des agresseurs, en s'alignant sur les standards des pays les plus avancés en Europe.
Son examen en commission débutera ce lundi, avec l'espoir d'un vote solennel à l'Assemblée nationale dès début octobre. La balle est désormais dans le camp des députés, qui devront choisir entre le statu quo ou une avancée historique pour les droits des femmes et des enfants.
En toile de fond, cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte international marqué par un recul des droits des femmes dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, où la Cour suprême a récemment restreint le droit à l'avortement, ou en Hongrie, où le gouvernement de Viktor Orbán multiplie les attaques contre les associations féministes. Face à ces reculs, la France a l'opportunité de montrer l'exemple.
Alors que le gouvernement Lecornu II mise sur cette loi pour redonner des gages à son électorat de gauche, l'enjeu dépasse largement les clivages politiques. Il s'agit ni plus ni moins de réparer une injustice historique et de construire une société où les violences sexistes et sexuelles ne seront plus tolérées.
