Assemblée nationale : une loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles en débat dès septembre
Face à l’émotion suscitée par la mort tragique de Lyhanna, une enfant de 11 ans, le gouvernement Lecornu II a annoncé mardi 23 juin 2026 l’examen accéléré d’une proposition de loi transpartisane contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte, soutenu par plus de 150 députés de gauche comme de la majorité présidentielle, sera discuté en commission dès septembre avant un passage en séance plénière au début du mois d’octobre. Une annonce qui intervient dans un contexte de crise sociale et politique, où l’État est de plus en plus critiqué pour son inaction face à l’épidémie de violences faites aux femmes et aux mineurs.
Sébastien Lecornu, premier ministre, a confirmé ce calendrier lors des questions au gouvernement, répondant à Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. « Je provisionne du temps gouvernemental avant le projet de loi de finances pour permettre de discuter du texte dès octobre », a-t-il déclaré, soulignant l’urgence de la situation. Cette annonce s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement, qui entend réunir les présidents de groupe parlementaire « la semaine du 20 juillet », après une consultation préalable du Conseil d’État et du Conseil économique, social et environnemental.
Ce texte, qualifié de « loi intégrale », s’appuie sur 78 mesures élaborées ces dernières années par des associations féministes et des experts en protection de l’enfance. Son objectif affiché est de couvrir l’ensemble de la chaîne des violences, de leur prévention à leur répression, en ciblant à la fois les auteurs, les victimes et les institutions défaillantes. Parmi les mesures phares, certaines visent à renforcer les moyens alloués aux forces de l’ordre, à améliorer la prise en charge psychologique des victimes ou encore à durcir les peines pour les agresseurs récidivistes.
Un texte sous haute surveillance et déjà critiqué
Si ce projet de loi est salué par une partie de la classe politique, il suscite également de vives critiques. Sébastien Lecornu a lui-même reconnu que le texte nécessiterait « énormément de travail cet été pour arriver à quelque chose qui soit à la hauteur ». Selon lui, parmi les 78 propositions initiales, « 16 articles correspondent à des mesures réglementaires ou d’organisation interne à l’État », tandis que « six relèvent de textes budgétaires et huit sont déjà incluses dans d’autres projets de loi ».
Le chef du gouvernement a également indiqué que 17 mesures étaient déjà « satisfaites », une affirmation qui a suscité un vif débat. « Ce point de vue n’est pas consensuel », a-t-il concédé, avant d’ajouter que « 18 mesures autonomes doivent faire l’objet d’un travail précis », certaines étant même « contradictoires entre elles ». Une déclaration qui en dit long sur les tensions internes au gouvernement et les divisions persistantes sur la manière de traiter ce fléau.
Parmi les mesures promises pour une application immédiate, Sébastien Lecornu a évoqué des décrets « dès le mois de juillet, août et septembre », afin de montrer une volonté d’agir rapidement. Cependant, plusieurs associations féministes et défenseurs des droits de l’enfant dénoncent un manque de moyens concrets. « Les annonces sont bienvenues, mais les mots ne suffisent plus. Nous voulons des actes », a réagi une militante de l’association « Féminicides par compagnons ou ex », contactée par nos soins.
Un calendrier sous tension et des promesses en suspens
Le gouvernement mise sur plusieurs textes législatifs pour combler les lacunes identifiées. Parmi eux, le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, ainsi que le texte sur la protection de l’enfance, dont l’examen à l’Assemblée est prévu en juillet. Ce dernier texte, après un passage au Sénat post-élections sénatoriales fin septembre, pourrait être promulgué « dès le courant du mois d’octobre », a précisé le premier ministre, sous réserve que « tout se passe bien ».
Pourtant, cette stratégie soulève des questions. Si le gouvernement se félicite d’une démarche transpartisane, les sceptiques y voient une tentative de diluer les responsabilités. « Le gouvernement veut donner l’impression d’agir, mais en réalité, il se contente de regrouper des mesures déjà existantes ou en cours d’examen », estime une députée écologiste, qui préfère rester anonyme. « Ce n’est pas une loi intégrale, c’est une loi au rabais ».
Les associations féministes, quant à elles, dénoncent un calendrier trop lent. « Chaque jour compte. Chaque minute perdue est une vie en danger », rappelle une porte-parole du collectif « Nous Toutes ». « Nous exigeons que ce texte soit discuté et voté avant la fin de l’année, sans plus de tergiversations ».
Un sujet qui dépasse les clivages politiques
La mort de Lyhanna a cristallisé les frustrations d’une société française de plus en plus exaspérée par l’inaction des pouvoirs publics. Depuis plusieurs mois, les cas de violences sexistes et sexuelles se multiplient, alimentant un climat de colère et de défiance envers les institutions. En 2025, selon les dernières statistiques disponibles, plus de 300 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales en France, tandis que près de 10 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles chaque année.
Face à cette situation, l’opposition de gauche, mais aussi une partie de la majorité présidentielle, réclame des mesures radicales. « La France doit devenir un modèle en Europe sur la protection des femmes et des enfants », a déclaré Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, lors d’une récente intervention. « Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures ».
Pourtant, les divisions persistent. Si certains élus de la majorité plaident pour un renforcement des sanctions, d’autres, souvent issus de l’aile droite du gouvernement, freinent des quatre fers sur des mesures comme la suppression des réductions de peine pour les agresseurs ou l’extension du bracelet anti-rapprochement. Un débat qui reflète les tensions internes à la majorité présidentielle, où les lignes idéologiques peinent à se dessiner clairement.
L’Europe et les associations pointent du doigt les lacunes françaises
Alors que plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, les pays nordiques ou les Pays-Bas, ont durci leur législation ces dernières années, la France reste à la traîne. En 2025, le Conseil de l’Europe a pointé du doigt les « défaillances structurelles » du système judiciaire français dans son rapport annuel sur la lutte contre les violences sexistes. La France a été rappelée à l’ordre pour son manque de moyens alloués aux services spécialisés et pour des délais de traitement des plaintes « inacceptables ».
Les associations féministes européennes, quant à elles, appellent à une harmonisation des législations au niveau continental. « La France doit montrer l’exemple, mais pour l’instant, elle se contente de suivre », a déploré une représentante de l’ONG « EuroFemmes ». « Nous attendons des actes concrets, pas des promesses ».
Dans ce contexte, l’annonce du gouvernement Lecornu II est perçue comme une tentative de redorer son blason, alors que les sondages indiquent une chute de popularité record. Avec une cote de confiance inférieure à 20 %, le gouvernement peine à convaincre sur sa capacité à gérer les crises sociales et sociétales. La mort de Lyhanna, devenue un symbole des défaillances de l’État, a encore aggravé cette défiance.
Que contient vraiment ce texte ? Décryptage des mesures phares
Parmi les 78 mesures annoncées, plusieurs suscitent l’espoir, tandis que d’autres laissent sceptiques. Voici les principales propositions, classées par ordre de priorité selon les associations féministes :
Renforcement des moyens policiers et judiciaires : Création de cellules spécialisées dans les commissariats et les tribunaux pour traiter les plaintes pour violences sexistes et sexuelles, avec un objectif de 500 postes supplémentaires d’ici 2028. Augmentation des effectifs des unités de protection de l’enfance et des services d’enquête dédiés.
Protection des mineurs : Généralisation du bracelet électronique pour les agresseurs condamnés pour violences sur mineurs, extension du fichier des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais) et renforcement des contrôles pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie.
« Les bracelets anti-rapprochement doivent devenir la norme pour tous les agresseurs condamnés, sans exception », a insisté une magistrate en charge des affaires familiales, sous couvert d’anonymat.
Prévention et éducation : Intégration obligatoire dans les programmes scolaires de modules sur les violences sexistes et sexuelles, dès l’école primaire. Formation renforcée des enseignants, des éducateurs et des professionnels de santé sur la détection des signes de maltraitance.
Accompagnement des victimes : Création d’un numéro vert national 24/7, doté de psychologues et d’assistantes sociales, pour orienter les victimes. Déploiement de centres d’accueil spécialisés dans chaque département, avec des hébergements d’urgence pour les femmes et les enfants en danger.
Sanctions renforcées : Suppression systématique des réductions de peine pour les agresseurs condamnés pour violences graves. Allongement des peines maximales pour les faits de violences conjugales et sexuelles sur mineurs. Création d’un délit spécifique pour les violences psychologiques au sein du couple.
Budget et moyens : Augmentation de 30 % du budget alloué aux associations féministes et aux structures d’accueil des victimes. Création d’un fonds d’urgence pour financer les hébergements d’urgence et les soins psychologiques.
Cependant, plusieurs associations dénoncent des mesures insuffisantes ou trop floues. « Où sont les moyens financiers pour appliquer tout cela ? », s’interroge une militante de « Osez le Féminisme ». « Une loi sans budget, c’est une loi vide ».
Un gouvernement sous surveillance
Alors que le calendrier législatif s’annonce chargé, les associations et l’opposition gardent un œil critique sur les promesses du gouvernement. Sébastien Lecornu a beau évoquer des décrets « dès juillet », les sceptiques rappellent que les précédentes annonces en la matière n’ont pas toujours été suivies d’effets. En 2024, une loi similaire avait été adoptée, mais son application avait été ralentie par des problèmes de coordination entre ministères et un manque de moyens humains.
Pour l’heure, le gouvernement mise sur une stratégie en trois temps : des mesures immédiates (décrets), des mesures à court terme (loi intégrale en octobre) et des réformes structurelles (projets de loi sur la justice et la protection de l’enfance). Une approche qui, selon certains observateurs, relève davantage du saupoudrage que d’une véritable refonte du système.
Une chose est sûre : la pression ne faiblira pas. Avec la mort de Lyhanna et les milliers de cas de violences sexistes et sexuelles qui émaillent chaque jour l’actualité, la société française n’acceptera plus les demi-mesures. Le gouvernement a jusqu’à l’automne pour prouver qu’il est capable d’agir avec fermeté. Sinon, le risque est grand de voir la colère sociale s’amplifier, au risque de fragiliser encore davantage la crédibilité des institutions.
Dans les semaines à venir, les débats promettent d’être vifs. Entre les promesses gouvernementales, les attentes des associations et les divisions politiques, une question reste en suspens : la France parviendra-t-elle à se doter d’une loi efficace contre les violences sexistes et sexuelles, ou restera-t-elle prisonnière de ses propres contradictions ?
