Un décret contesté qui enterre l’égalité républicaine à Mayotte
À compter de ce mercredi 6 mai 2026, Mayotte devient le premier territoire français à appliquer un régime d’acquisition de la nationalité aussi restrictif. Un décret publié mardi au Journal officiel officialise une réforme adoptée en avril 2025, sous l’impulsion du gouvernement Lecornu II et des groupes parlementaires de droite. Désormais, pour qu’un enfant né sur le sol mahorais obtienne la nationalité française à sa majorité, les deux parents doivent justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France depuis plus d’un an, là où le droit commun n’exige aucune condition de régularité pour les autres départements.
Cette mesure, saluée par Les Républicains et le Rassemblement national, s’inscrit dans une logique de durcissement des politiques migratoires locales, déjà engagée depuis la loi sur l’immigration de 2018. À l’époque, Mayotte bénéficiait déjà d’un statut dérogatoire : un enfant devait prouver la régularité de la résidence de l’un de ses parents pendant les trois mois précédant sa naissance. Avec ce nouveau texte, le délai est porté à un an, et l’obligation s’étend désormais aux deux parents, sauf si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul d’entre eux.
Une rupture juridique dénoncée par la gauche et les juristes
Dès l’adoption du texte, les oppositions politiques et syndicales avaient dénoncé une violation flagrante du principe d’égalité devant la loi, pilier du droit français. « Cette réforme éloigne Mayotte du droit commun et crée une catégorie d’ayants droit de seconde zone, réservée aux territoires ultramarins », avait alors alerté la députée écologiste Dominique Voynet. Son collègue de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, avait qualifié le texte de « laboratoire des idées de l’extrême droite », redoutant une généralisation prochaine des restrictions à l’ensemble du territoire.
Le Conseil constitutionnel, saisi par une partie de la gauche, a finalement validé la mesure en rappelant que Mayotte présentait des « caractéristiques démographiques et sociales particulières ». Les sages ont estimé que la forte proportion d’étrangers en situation irrégulière dans l’archipel justifiait une adaptation des règles. Une argumentation qui a laissé les défenseurs des droits humains sceptiques : « Le Conseil a transformé la précarité administrative en justification politique », critique un juriste spécialisé en droit des étrangers.
Les nouvelles exigences : un casse-tête administratif pour les familles
Concrètement, les familles concernées devront désormais fournir des preuves exhaustives de leur régularité administrative : contrats de travail, avis d’imposition, relevés de sécurité sociale, ou encore titres de séjour valides. Un parcours du combattant pour des populations souvent précaires, majoritairement issues des Comores voisines. « Beaucoup de parents ne disposent même pas de documents officiels, surtout ceux arrivés illégalement », explique une travailleuse sociale de Mayotte. Les enfants nés de parents non déclarés seront donc automatiquement exclus du dispositif, même s’ils grandissent sur le territoire français.
La réforme s’ajoute à une liste déjà longue de mesures discriminatoires appliquées à Mayotte. Depuis 2018, les naissances y sont systématiquement vérifiées par les autorités, avec un risque accru de rétention administrative pour les parents en situation irrégulière. Le taux de naturalisations y est déjà l’un des plus bas de France, avec seulement 0,3 % des demandes abouties en 2024, contre 1,8 % en métropole.
Le gouvernement Lecornu II entre deux feux : entre fermeté et contradictions européennes
Le Premier ministre Sébastien Lecornu défend cette réforme comme une nécessaire adaptation aux réalités locales. « Mayotte fait face à une pression migratoire sans précédent, avec des conséquences sur les services publics et la cohésion sociale », a-t-il déclaré lors d’un déplacement dans l’archipel en mars 2026. Pourtant, cette position entre en contradiction avec les engagements européens de la France, notamment en matière de protection des droits fondamentaux.
L’Union européenne, par la voix de sa Commission, a déjà exprimé ses « vives préoccupations » concernant les pratiques de rétention administrative à Mayotte, jugées contraires au droit européen. « La France ne peut pas, d’un côté, promouvoir les valeurs européennes à l’international et, de l’autre, les bafouer sur son propre territoire », a réagi un haut fonctionnaire bruxellois sous couvert d’anonymat. Paradoxalement, alors que Paris critique les dérives autoritaires de la Hongrie ou de la Turquie, ses propres mesures à Mayotte en reprennent certains traits.
Un précédent dangereux pour les autres territoires ultramarins ?
Les associations de défense des droits des migrants s’inquiètent d’un effet domino. Mayotte, avec ses 300 000 habitants, dont près de 40 % d’étrangers, est souvent présentée comme un « cas d’école » par les partisans d’une politique migratoire restrictive. « Si le droit du sol peut être suspendu ici, pourquoi pas demain en Guyane, à La Réunion, ou même en métropole ? », s’interroge un militant de la Cimade.
Le gouvernement a jusqu’ici écarté cette hypothèse, insistant sur le caractère exceptionnel de Mayotte. Pourtant, le précédent juridique est désormais établi : une loi peut créer des régimes dérogatoires au droit commun au nom de la « spécificité locale ». Une porte ouverte à d’autres réformes ciblées, selon les observateurs.
Les familles mahoraises face à un avenir incertain
Pour les parents concernés, la réforme sonne comme une condamnation à l’invisibilité administrative. Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, même après des années de résidence, pourraient se voir refuser la nationalité française. Une situation qui rappelle les débats sur l’« apatridie de fait », où des individus se retrouvent sans papier, sans droits, mais sans possibilité de quitter le territoire.
« On nous traite comme des citoyens de seconde zone, alors que nous vivons ici, nous travaillons ici, nos enfants sont scolarisés ici », témoigne Aïcha, mère de trois enfants née à Mayotte de parents comoriens. Les associations locales craignent une augmentation des mariages précoces et des unions non déclarées, les familles tentant d’éviter les contrôles administratifs. Une précarité renforcée qui contraste avec les discours officiels sur l’intégration.
Alors que le décret entre en vigueur ce mercredi, les premières conséquences se feront sentir d’ici quelques années, lorsque les enfants concernés atteindront l’âge de la majorité. Leur sort dépendra désormais de la régularité administrative de leurs parents – une condition qui, dans les faits, les exclut de la République.
