Un amendement historique pour briser l'emprise invisible
Dans un élan salué par les associations féministes, la ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes a révélé, ce mercredi 16 septembre 2026, son intention de corriger une faille majeure du droit français. Aurore Bergé a annoncé devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale son intention de déposer un amendement visant à inscrire le contrôle coercitif dans le Code pénal, une notion encore absente des textes législatifs malgré son caractère dévastateur dans les mécanismes de domination conjugale.
"Les violences, ce n'est pas que des coups, et ça ne commence jamais par des coups", a-t-elle martelé, soulignant l'urgence d'une reconnaissance juridique de ces pratiques insidieuses. Le contrôle coercitif, défini comme une accumulation d'actes quotidiens – surveillance des déplacements, restriction des dépenses, traçage des communications –, s'apparente à un prison invisible où la victime perd progressivement toute autonomie. Cette infraction, qui relève davantage de l'emprise psychologique que de la violence physique immédiate, avait pourtant été évoquée dès 2024 par la cour d'appel de Poitiers, sans que le législateur ne s'en empare.
Une avancée tardive, mais nécessaire
En 2025, Aurore Bergé avait déjà tenté d'intégrer cette mesure dans le Code pénal, mais le texte avait été abandonné en cours de route, victime des tergiversations parlementaires et de l'immobilisme d'une partie de la majorité présidentielle. Trois ans plus tard, alors que la France affiche une volonté affichée de lutter contre les violences sexistes et sexuelles – avec un budget de 1,5 milliard d'euros annoncé par Sébastien Lecornu –, la question reste entière : pourquoi cette omission persistante ?
Les chiffres sont accablants : selon les dernières statistiques de l'INSEE, près de 213 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales en France, et dans 80% des cas, les agressions physiques s'inscrivent dans un cercle vicieux de contrôle et d'humiliation. Pourtant, le droit français peine à qualifier ces agissements autrement que par des infractions déjà existantes, comme le harcèlement ou les violences psychologiques, sans offrir de réponse pénale adaptée à leur spécificité.
« On ne peut plus se contenter de pansements législatifs quand la réalité exige une réponse structurelle », a réagi Me Sophie Binet, avocate spécialisée en droit des femmes et porte-parole du Collectif féministe contre les violences. « Le contrôle coercitif est une arme de guerre psychologique, et la justice doit enfin en prendre la mesure. »
Un texte sous haute tension politique
L'annonce d'Aurore Bergé intervient dans un contexte où le gouvernement Lecornu II, fragile et contesté, cherche à redonner du souffle à sa politique sociale après des mois de tensions avec les associations et les syndicats. Le projet de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, initialement prévu pour l'automne 2025, a été reporté à plusieurs reprises, suscitant des critiques de la part de la gauche et des ONG. Certains y voient une stratégie dilatoire, tandis que d'autres soulignent les résistances internes à la majorité, où des élus conservateurs freinent les mesures les plus ambitieuses.
« La droite classique et l'extrême droite ont toujours minimisé ces violences, en les réduisant à des conflits de couple, voire en niant leur caractère systémique », dénonce Clémentine Autain, députée NUPES de Seine-Saint-Denis. « Introduire le contrôle coercitif, c'est reconnaître que ces violences ne sont pas des exceptions, mais un phénomène de masse qui nécessite une réponse pénale forte. »
De son côté, le Rassemblement National, par la voix de Marine Le Pen, a déjà qualifié cette mesure de « surenchère idéologique », estimant que le droit français était déjà suffisamment protecteur. Une position qui contraste avec les engagements européens de la France, où la directive 2012/29/UE impose aux États membres de lutter contre les violences basées sur le genre, y compris sous leurs formes les plus subtiles.
Une reconnaissance juridique à l'européenne
Plusieurs pays membres de l'Union européenne, comme le Royaume-Uni, l'Espagne ou le Portugal, ont déjà intégré le contrôle coercitif dans leur arsenal juridique. En 2024, une étude comparative menée par le Parlement européen soulignait que la France était l'un des derniers pays à ne pas criminaliser cette pratique, malgré des appels répétés de l'ONU et du Conseil de l'Europe. « La France se doit d'être à la hauteur de ses engagements internationaux, a rappelé une source diplomatique européenne. Sinon, comment exiger des autres États qu'ils agissent ? »
Pour les associations, cette mesure représente aussi une avancée symbolique : reconnaître le contrôle coercitif, c'est dénoncer l'invisibilisation des violences psychologiques, souvent reléguées au rang de « problèmes de couple » par une société encore trop imprégnée de stéréotypes patriarcaux. « On parle ici de femmes qui vivent sous surveillance constante, dont les téléphones sont espionnés, dont les déplacements sont contrôlés, explique une militante de l'association « Les Effrontées ». Dire que ce n'est pas grave, c'est nier leur souffrance. »
Les défis de l'application
Si l'amendement d'Aurore Bergé venait à être adopté, plusieurs obstacles resteraient à surmonter. D'abord, la formation des forces de l'ordre et de la justice, souvent mal préparées à identifier ces mécanismes. Ensuite, la question de la charge de la preuve, le contrôle coercitif reposant sur une accumulation de preuves indirectes, ce qui pourrait compliquer les enquêtes. Enfin, la nécessité de coordonner cette mesure avec les dispositifs existants, comme les téléphones grave danger ou les bracelets anti-rapprochement.
« Il ne suffit pas d'inscrire une infraction dans le Code pénal pour que la situation change, avertit une procureure spécialisée. Il faut des moyens humains et financiers pour que cette loi ne reste pas lettre morte. » En effet, le gouvernement a annoncé un renforcement des effectifs des unités spécialisées dans les violences conjugales, mais les associations restent sceptiques quant à la concrétisation de ces promesses.
Alors que l'examen du texte en séance publique est prévu pour début octobre, la bataille législative s'annonce âpre. Entre les réticences d'une partie de la majorité, les critiques de l'opposition et les attentes immenses des victimes, l'enjeu dépasse largement le cadre juridique. Il s'agit ni plus ni moins que de redéfinir ce que la société française considère comme intolérable.
En attendant, Aurore Bergé a promis de « mobiliser tous les leviers » pour faire adopter son amendement. Mais dans un pays où une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint, le temps presse.
Le contrôle coercitif, une infraction encore méconnue
Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements visant à dominer et isoler une personne, en limitant ses libertés quotidiennes. Selon l'organisation Women's Aid (Royaume-Uni), il peut inclure :
- Le contrôle des communications (messages, appels, réseaux sociaux)
- La restriction des déplacements (géolocalisation, interdiction de sortir)
- La surveillance des dépenses et des activités
- L'isolement social (interdiction de voir sa famille ou ses amis)
- Le chantage émotionnel (menaces de suicide, culpabilisation)
Contrairement aux violences physiques, dont les traces sont visibles, le contrôle coercitif laisse peu de preuves matérielles. Pourtant, son impact psychologique est dévastateur : anxiété chronique, perte de confiance en soi, syndrome de stress post-traumatique. Des études montrent que les victimes de ce type de violences mettent en moyenne sept ans avant de pouvoir en parler.
En France, où seulement 10% des victimes portent plainte pour les violences conjugales, la reconnaissance juridique du contrôle coercitif pourrait briser le silence et offrir un outil concret aux magistrats pour condamner ces agissements. Mais pour que cela fonctionne, encore faut-il que la société dans son ensemble accepte de voir ces violences pour ce qu'elles sont : des crimes, pas des désaccords de couple.
