Un texte ambitieux, mais vidé de sa substance par les compromis
Après des semaines de débats houleux et de compromis douteux, les députés français ont finalement adopté mardi 13 octobre 2026 une proposition de loi présentée comme une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Porté par une coalition de collectifs féministes et d'associations œuvrant pour les droits de l'enfant, ce texte, salué par une partie de l'hémicycle, a nevertheless subi de lourdes amputations sous la pression de la droite et de l'extrême droite.
Alors que la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (PS), se félicitait encore vendredi dernier de l'« intégrité préservée » du projet initial, les faits démontrent que plusieurs mesures phares ont été soit édulcorées, soit purement et simplement abandonnées. Parmi les reculs les plus contestés : l'abandon de l'interdiction d'expulser une victime étrangère ayant porté plainte, ou encore la suppression d'un congé spécifique pour les victimes. Un budget zéro, dénoncé par Clémentine Autain (EELV), a achevé de réduire l'ambition initiale du texte.
Pourtant, malgré ces concessions, certaines avancées majeures ont été maintenues. L'Assemblée nationale a ainsi acté la création d'une infraction spécifique pour l'inceste, un pas historique vers la reconnaissance de ce crime longtemps minimisé. Jusqu'alors considéré comme une simple circonstance aggravante du viol, l'inceste fera désormais l'objet d'un chapitre autonome dans le Code pénal, avec des peines adaptées. L'article élargit par ailleurs la définition légale de l'inceste, incluant désormais les cousins germains, une avancée saluée par les associations.
Une définition élargie des violences intrafamiliales
Un autre article clé a été adopté à l'unanimité : la définition des violences intrafamiliales est désormais élargie, incluant désormais les violences économiques au sein du foyer. Une reconnaissance tardive, mais nécessaire, des formes multiples que peuvent prendre les abus au sein des familles. Parallèlement, les députés ont créé un nouveau délit visant à punir l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, communément appelé « dick pics ». Jusqu'ici difficile à poursuivre, ce comportement sera désormais passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, avec des peines aggravées en cas de victime mineure.
Une autre mesure, tout aussi symbolique, concerne la « traque furtive » : la géolocalisation numérique répétée et non consentie d'une personne sera désormais réprimée par la loi. Une avancée contre les nouvelles formes de harcèlement, souvent facilitées par les technologies modernes.
Des juridictions spécialisées, mais un dispositif vidé de sa force
Le texte acte également la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, destinées à traiter les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales. Une mesure saluée par les professionnels du secteur, mais dont la portée a été réduite à néant par des amendements successifs portés par la droite et le centre. Si le gouvernement avait tenté de faire adopter un texte excluant ce dispositif pour des raisons budgétaires, il a finalement été contraint de reculer face à la mobilisation des députés. Reste que ces nouvelles brigades ne seront pas obligatoires, une faille majeure qui interroge sur leur efficacité réelle.
Par ailleurs, pour éviter que les plaintes ne soient trop rapidement classées sans suite, l'Assemblée a instauré un socle minimal d'enquête dans toute procédure concernant des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ce socle inclut l'audition systématique de la victime et du mis en cause, la perquisition du domicile du suspect, ainsi que la recherche d'autres victimes potentielles. Un délai d'un an est désormais imposé pour réaliser ces actes, mais le gouvernement a fait retirer l'obligation pour les officiers de police judiciaire de justifier par écrit leurs investigations.
Côté justice, les députés ont réorganisé les juridictions spécialisées, s'inspirant du modèle espagnol. Chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Cependant, les affaires de viol concernées continueront d'être jugées par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023. Une cour d'assises spécialisée sera créée pour les viols aggravés, passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.
Une autorité indépendante, mais des moyens encore flous
Parmi les mesures les plus consensuelles, la création d'une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales a été adoptée. Cette instance, composée de parlementaires, de magistrats, d'experts médico-psychologiques, de chercheurs et de représentants associatifs, aura pour mission d'évaluer les politiques publiques, de recenser les féminicides et de conduire des travaux de recherche. Elle devra également formuler des recommandations pour mieux comprendre les mécanismes des violences et prévenir la récidive.
Le volet « santé » du texte a également été approuvé sans grande opposition. Il prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et actes médicaux consécutifs aux violences sexuelles, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires. Un parcours de soins spécifique a également été créé pour les mineurs victimes, garantissant une prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l'Assurance-maladie. Enfin, un amendement renforce la protection des mères allaitantes en inscrivant l'allaitement parmi les motifs de discrimination interdits.
Des reculs symboliques, mais une avancée globale
Pourtant, malgré ces mesures, le texte n'a pas échappé aux critiques. Plusieurs dispositions ont été abandonnées sous la pression de la droite et de l'extrême droite, comme l'interdiction d'expulser une victime étrangère ayant porté plainte. De même, le congé spécifique pour les victimes de violences sexuelles a été retiré, au grand dam des associations. Le gouvernement, dirigé par Sébastien Lecornu, a justifié ces reculs par des « contraintes budgétaires », une rhétorique contestée par les défenseurs des droits des femmes.
Un autre point de friction concerne les entretiens obligatoires à l'école pour détecter les violences faites aux enfants. Initialement présenté comme une mesure clé, ce dispositif a été largement édulcoré : les entretiens ne deviendront obligatoires qu'à partir de 2032, avec seulement quatre rendez-vous répartis sur l'ensemble de la scolarité. Une régression pour les associations, qui militaient pour un dépistage systématique et précoce.
Enfin, le texte renforce les obligations des employeurs en matière de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles en milieu professionnel. Une avancée nécessaire, mais dont l'application réelle reste à prouver, faute de moyens supplémentaires alloués.
Un texte sous le signe du compromis, mais porteur d'espoir
Malgré ses faiblesses, ce texte marque une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il reconnaît enfin l'inceste comme un crime à part entière, une avancée historique après des années de silence et de minimisation. Il crée des outils juridiques pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs, même si certains dispositifs restent perfectibles.
Pour les associations féministes, ce vote est une victoire, mais une victoire amère. « On a sauvé l'essentiel, mais au prix de concessions inacceptables », a déclaré une porte-parole de la coalition, soulignant que « la droite et l'extrême droite ont une fois de plus montré leur mépris pour les victimes ».
Le texte sera désormais transmis au Sénat, où son avenir reste incertain. Les sénateurs de droite, traditionnellement hostiles à ce type de réformes, pourraient encore tenter de le vider de sa substance. Une chose est sûre : les associations ne baisseront pas la garde et continueront de faire pression pour que les droits des victimes soient enfin pleinement reconnus.
Les principales mesures adoptées
Création d'une infraction spécifique pour l'inceste : inscription du terme « inceste » dans un paragraphe autonome du Code pénal, avec des peines adaptées. L'inceste est désormais reconnu comme un crime à part entière, et sa définition est élargie aux cousins germains.
Violences intrafamiliales élargies : inclusion des violences économiques et d'autres formes de maltraitance au sein du foyer.
Nouveau délit pour les « dick pics » : répression de l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, avec des peines allant jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende. Les peines sont aggravées en cas de victime mineure.
Lutte contre la « traque furtive » : sanction de la géolocalisation numérique répétée et non consentie d'une personne.
Unités spécialisées en police judiciaire : création de brigades dédiées aux violences sexuelles et intrafamiliales, bien que leur mise en œuvre reste facultative.
Socle minimal d'enquête : systématisation de l'audition de la victime, de la perquisition du domicile du suspect et de la recherche d'autres victimes potentielles. Un délai d'un an est imposé pour ces actes.
Réorganisation des juridictions spécialisées : chaque tribunal devra compter deux juges et un procureur spécialisés. Une cour d'assises spécialisée sera créée pour les viols aggravés.
Autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : instance composée de parlementaires, magistrats, experts et associations, chargée d'évaluer les politiques publiques et de formuler des recommandations.
Prise en charge intégrale des soins : suppression des avance de frais, restes à charge et dépassements d'honoraires pour les victimes de violences sexuelles. Parcours de soins spécifique pour les mineurs victimes.
Protection renforcée pour les mères allaitantes : l'allaitement est désormais inscrit parmi les motifs de discrimination interdits par la loi.
