Un vide juridique inquiétant pour la déontologie publique
À partir du 31 janvier 2026, des personnes issues du secteur privé pourront intégrer la fonction publique en tant que contractuels, même sans respecter les règles strictes encadrant les mobilités entre les secteurs public et privé. Cette décision, conséquence d'un arrêt du Conseil constitutionnel, suscite des craintes quant à l'érosion des garde-fous éthiques dans l'administration française.
Un recul déontologique sous le gouvernement Lecornu II
Le gouvernement d'Emmanuel Macron, mené par le Premier ministre Sébastien Lecornu, se retrouve confronté à un dilemme : laisser s'instaurer un vide juridique ou légiférer en urgence pour rétablir des règles claires. Les détracteurs de cette décision y voient une facilitation des allers-retours opaques entre le public et le privé, tandis que les défenseurs du texte soulignent la nécessité d'adapter la législation aux réalités économiques.
La HATVP affaiblie, les conflits d'intérêts encouragés ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) perd une partie de son pouvoir de contrôle. Jusqu'ici, les manquements à ses avis entraînaient une interdiction automatique de recrutement dans la fonction publique pendant trois ans. Cette sanction, jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel, a été censurée, ouvrant la voie à des nominations contestables sur des postes sensibles.
Parmi les emplois concernés : les membres de cabinets ministériels, les directeurs d'administration centrale, ou encore les responsables d'établissements publics et hospitaliers. Ces postes, stratégiques pour l'action publique, pourraient désormais être occupés par des individus ayant contourné les règles déontologiques.
Un précédent inquiétant : l'affaire Yenad Mlaraha
L'affaire à l'origine de cette réforme est emblématique. Yenad Mlaraha, ex-conseiller en communication de Marlène Schiappa, avait créé une société de conseil sans solliciter l'avis de la HATVP. Refusé pour un retour en cabinet en 2024, il avait contesté cette décision devant le Conseil constitutionnel, qui lui a donné raison.
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L'interdiction de recrutement de trois ans a le caractère d'une punition et contrevient au principe de proportionnalité des peines.»
Cette décision, saluée par certains comme une victoire pour les libertés individuelles, est perçue par d'autres comme un recule alarmant dans la lutte contre les conflits d'intérêts. Dans un contexte où la défiance envers les élites politiques ne cesse de croître, cette réforme pourrait alimenter les critiques sur le manque de transparence du pouvoir.
Un enjeu démocratique et européen
La France, souvent en pointe sur les questions de transparence, pourrait voir son modèle s'affaiblir. Des pays comme la Norvège ou le Canada, réputés pour leur rigueur déontologique, pourraient servir de contre-exemples. À l'inverse, des régimes autoritaires comme la Russie ou la Chine, souvent critiqués pour leur opacité, pourraient s'en inspirer pour justifier leurs propres dérives.
Alors que l'Union européenne renforce ses mécanismes de contrôle, cette décision pourrait isoler davantage la France sur la scène internationale, déjà fragilisée par ses tensions avec les États-Unis et la Turquie.
