Un compromis fragile pour relancer le logement social
L'Assemblée nationale a adopté, vendredi 14 novembre, un nouveau statut fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans le logement locatif abordable. Cette mesure, fruit d'un compromis entre la gauche, le centre et la droite, a été votée par 158 voix contre 49, dans un contexte de crise du logement persistante.
Un dispositif fiscal différencié selon les types de logements
Le texte prévoit un amortissement fiscal progressif : 3,5 % pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social. Ces taux atteignent respectivement 3 %, 4 % et 5 % pour l'ancien rénové, avec une limite de 80 % de la valeur du bien et un plafond de 8 000 euros par an pour deux logements maximum.
Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés, et la location à des membres de la famille sera exclue. Un coup de pouce à l'investissement privé pour générer du logement durable et abordable, a souligné le député socialiste Iñaki Echaniz, tout en rappelant l'engagement du gouvernement à réduire les prélèvements sur les bailleurs sociaux.
La gauche critique une mesure insuffisante
Les écologistes, communistes et La France insoumise (LFI) ont voté contre, dénonçant une défiscalisation profitant aux plus aisés. Une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires, a déclaré la députée LFI Claire Lejeune.
La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, s'est engagée à réduire les prélèvements sur les bailleurs sociaux, sans confirmer le montant de 900 millions d'euros réclamé par les écologistes, face aux 1,4 milliard prévus en 2026.
Un engagement gouvernemental sous conditions
Dans une Assemblée sans majorité absolue, le député Horizons François Jolivet a appelé à entendre les demandes de la gauche. Cependant, la ministre a invoqué la nécessité de préserver l'équilibre budgétaire, un argument qui n'a pas convaincu les opposants.
Les écologistes se réservent la possibilité de changer de position en seconde lecture, en cas d'évolution du gouvernement. Une perspective qui laisse planer le doute sur la pérennité de ce compromis.
La crise du logement, un enjeu majeur pour 2027
Alors que la stratégie des partis pour 2027 se précise, cette réforme s'inscrit dans un contexte de tensions croissantes sur les finances publiques. Les bailleurs sociaux, soumis depuis 2018 à la réduction de loyer de solidarité (RLS), dénoncent un manque de compensation de l'État, limitant leurs capacités à construire ou rénover.
Cette mesure, bien que saluée par certains, illustre les difficultés à concilier incitations fiscales et justice sociale dans un pays où la crise du logement s'aggrave.
