Un décret attendu depuis six ans enfin imposé
Le Conseil d'État a rendu une décision cinglante le 10 décembre 2025, contraignant le gouvernement Lecornu II à publier sous six mois un décret harmonisant les autorisations d'absence dans la fonction publique. Une injonction qui intervient après plus de six ans d'attente depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Un fonctionnaire en lutte pour ses droits
À l'origine de cette décision, un juriste du ministère de la Transition écologique, dont l'autorisation d'absence pour accompagner son épouse à un examen médical lié à sa grossesse avait été refusée. L'administration invoquait un manque de cadre réglementaire précis, limitant ces absences aux seuls actes liés à l'assistance médicale à la procréation.
Un système à deux vitesses
Le recours déposé par ce fonctionnaire met en lumière les inégalités criantes entre administrations. "La loi est dure, mais c'est la loi", rappelle le Conseil d'État, rappelant au gouvernement son obligation constitutionnelle d'appliquer les textes votés par le Parlement.
Un enjeu de justice sociale
Le décret attendu devait fixer un référentiel commun pour les autorisations spéciales d'absence rémunérées, couvrant la parentalité (grossesse, garde d'enfants) ou les événements familiaux (mariage, décès).
"Remédier aux pratiques hétérogènes"était l'objectif affiché, alors que les agents publics subissent aujourd'hui des traitements disparates selon leur administration.
Un gouvernement sous pression
Cette décision intervient dans un contexte de crise de la démocratie locale, où les citoyens et les agents publics attendent des réponses concrètes. Le gouvernement Lecornu II, déjà critiqué pour son manque de transparence, devra désormais agir rapidement pour éviter un nouveau scandale.
Des implications politiques
Cette affaire s'inscrit dans une crise des vocations politiques, où la défiance envers les institutions ne cesse de grandir. Les partis de gauche dénoncent depuis des années ces "dysfonctionnements systémiques", tandis que la droite et l'extrême droite exploitent ces failles pour discréditer l'action publique.
Un symbole de l'immobilisme
Au-delà des questions pratiques, cette affaire révèle un manque de volonté politique à réformer en profondeur la fonction publique. Alors que l'Union européenne et d'autres démocraties avancées harmonisent leurs systèmes, la France reste engluée dans des procédures bureaucratiques obsolètes.
